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Criminal justice processing of sexual assault cases
Sentencing patterns in Cases of Sexual Assault

Traduction de «Sentencing patterns in Cases Sexual Assault » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sentencing patterns in Cases of Sexual Assault

Modèles de détermination de la peine dans les affaires d'agression sexuelle


Police Reference Manual on Cases of Child Sexual Assault

Manuel de référence pour la police sur les cas d'agression sexuelle à l'égard d'un enfant


Criminal justice processing of sexual assault cases

L'administration de la justice pénale dans les cas d'agression sexuelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, judges gave conditional sentences—that is, no time in jail—for the following recent cases: sexual assault, assault, forcible confinement and threatening bodily harm net a one year conditional sentence.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, dernièrement, des juges ont imposé des sentences conditionnelles à des individus coupables d'agression sexuelle, d'agression et de séquestration qui n'ont ainsi pas eu à purger une peine d'emprisonnement. Une sentence conditionnelle d'un an a été imposée à un individu reconnu coupable d'avoir menacé sa victime de dommages corporels.


D. whereas many of those arrested have reported being beaten or tortured, and in some cases sexually assaulted, in prisons and secret detention facilities; whereas an inquiry conducted by the Majlis of the Islamic Republic of Iran in early 2010 determined that Deputy Prosecutor Saeed Mortazavi was directly responsible for the deaths of at least three detainees from torture and neglect in Kahrizak prison, which the judiciary had ordered to be shut down three years previously,

D. considérant qu'un grand nombre des personnes arrêtées ont déclaré avoir été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets; considérant qu'une enquête menée par le parlement de la République islamique d'Iran a établi, au début de l'année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d'au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordonn ...[+++]


D. whereas many of those arrested have reported being beaten or tortured, and in some cases sexually assaulted, in prisons and secret detention facilities; whereas an inquiry conducted by the Majlis of the Islamic Republic of Iran in early 2010 determined that Deputy Prosecutor Saeed Mortazavi was directly responsible for the deaths of at least three detainees from torture and neglect in Kahrizak prison, which the judiciary had ordered to be shut down three years previously,

D. considérant qu'un grand nombre des personnes arrêtées ont déclaré avoir été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets; considérant qu'une enquête menée par le parlement de la République islamique d'Iran a établi, au début de l'année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d'au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordon ...[+++]


D. whereas dozens of protesters have died as a result of attacks by security forces or in detention, and whereas thousands have been detained and some 300 activists remain in jail; whereas many of those arrested have reportedly been beaten and tortured, and in some cases sexually assaulted, in prisons and secret detention facilities; whereas hundreds of Iranians involved in the demonstrat ...[+++]

D. considérant que des dizaines de manifestants sont décédés à la suite des attaques perpétrées par les forces de sécurité ou pendant leur détention, et que des milliers de personnes ont été arrêtées, quelque 300 militants étant toujours en prison, considérant qu'un grand nombre de personnes arrêtées auraient été battues et torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement, en prison et dans des centres de détention secrets, considérant que des centaines d'Iraniens impliqués dans les manifestations auraient quitté le pays par peur de représailles, à la recherche désespérée d'un lieu sûr dans les pays voisins et en Europe,


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D. whereas dozens of protesters have died as a result of attacks by security forces or in detention; whereas thousands have been detained, and some 300 activists remain in jail; whereas many of those arrested have reportedly been beaten and tortured, and in some cases sexually assaulted in prisons and secret detention facilities; whereas hundreds of Iranians involved in the demonstrations have reportedly left the country out of fear of retaliation and are desperately ...[+++]

D. considérant que des dizaines de manifestants sont décédés à la suite des attaques des forces de sécurité ou en détention, que des milliers de personnes ont été arrêtées et que 300 militants environ sont toujours détenus; considérant qu'un grand nombre de personnes arrêtées auraient été frappées et torturées et, dans certains cas, auraient subi des violences sexuelles en prison et dans des centres de détention secrets; considérant que des centaines d'Iraniens impliqués dans les manifestations auraient quitté le pays par peur de représailles, à la recherche désespérée d'un lieu sûr dans les pays voisins et en Europe,


E. whereas many of those arrested have reported being beaten or tortured, and in some cases sexually assaulted, in prisons and secret detention facilities; whereas an inquiry conducted by the Majlis of the Islamic Republic of Iran in early 2010 determined that Deputy Prosecutor Saeed Mortazavi was directly responsible for the deaths of at least three detainees from torture and neglect in Kahrizak prison, which the judiciary had ordered to be shut down three years previously,

E. considérant qu'un grand nombre de personnes arrêtées auraient été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets, considérant qu'une enquête menée par le Parlement de la République islamique d'Iran a établi, au début de l'année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d'au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordonné la fermet ...[+++]


The types of support that such specialist support services should offer could include providing shelter and safe accommodation, immediate medical support, referral to medical and forensic examination for evidence in cases of rape or sexual assault, short and long-term psychological counselling, trauma care, legal advice, advocacy and specific services for children as direct or indirect victims.

Les types de soutien que ces services d'aide spécialisés devraient proposer pourraient comprendre la mise à disposition d'un refuge et d'un hébergement sûr, d'une assistance médicale immédiate, l'orientation vers des examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler des éléments de preuve en cas de viol ou d'agression sexuelle, l'assistance psychologique à court et long terme, les soins en traumatologie, les conseils juridiques, les ser ...[+++]


In fact, conditional sentences are used in sexual assault cases more often than in any other cases of violent crime.

En fait, les tribunaux imposent davantage d'ordonnances de sursis dans les cas d'agression sexuelle que pour tout autre crime violent.


However, subclause 110 (2) provides that this does not apply in the case of a young person who has received an adult sentence, a youth sentence for murder, aggravated sexual assault, manslaughter, or a youth sentence for a serious violent offence or an adult sentence after three serious viole ...[+++]

Donc, il y a similitude avec le régime actuel. Toutefois, l'article 110 (2) prévoit que ce principe ne s'applique pas si l'adolescent se voit imposer une peine pour adulte, une peine spécifique dans le cas de meurtre, d'agression sexuelle grave, d'homicide involontaire grave et une peine spécifique imposée suite à une condamnation pour une infraction grave avec violence ou une peine pour adulte après avoir commis trois infractions graves avec violence.


G. Bryden: Honourable senators, Bill C-247 purports to do two things: One, it amends the Criminal Code to direct that a judge, in sentencing someone convicted of sexual assault who has previously been convicted of another sexual assault, must order those sentences to be served consecutively, subject to certain exceptions; and, two, it amends the Corrections and Conditional Release Act to require that a person serving a life sentence for the murder of more than one person can be ordered to serve up to a maximum of 50 years in prison b ...[+++]

En premier lieu, il modifie le Code criminel de façon que la peine imposée à une personne pour une agression sexuelle soit purgée consécutivement à toute autre peine infligée pour une infraction similaire qu'elle purge à ce moment-là, sauf certaines exceptions. En second lieu, il modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour que la personne qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de plus qu'une personne puisse purger au plus cinquante ans d'emprisonnement avant d'avoir droit à la libération conditionnelle.




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