Traduction de «Serve a sentence imprisonment » (Anglais → Français) :

F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour assurer que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées purgent effectivement leur peine,

L’opinion publique roumaine a récemment été confrontée au cas de trois femmes de la même famille, la fille, la mère et la grand-mère, incarcérées simultanément pour un délit mineur.

En cinquième lieu, le projet de loi C-18 élimine l'exigence que la personne devant faire l'objet d'un prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique purge une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus; il exige plutôt que l'intéressé « purge une peine d'emprisonnement pour une des infractions mentionnées ».

Selon un rapport des organisations Human Rights Watch et Amnesty International, des milliers de jeunes de moins de dix-huit ans purgent des peines de réclusion à perpétuité aux États-Unis; en effet, la condamnation de mineurs à la réclusion à perpétuité est autorisée dans 42 États.

1. Toute personne qui, ayant été accusée d'avoir commis un acte punissable, a été poursuivie et définitivement jugée dans un État membre, conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmes actes, faits ou comportements dans un autre État membre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de condamnation, que la sanction a été exécutée ou est en cours d'exécution, que la personne a rempli ou est en train de remplir les conditions imposées par le jugement ou que le jugement ne peut plus être exécuté , conformément au droit de l'État membre de l'instance.

M. Dan McTeague (Ontario, Lib) demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) (1515) -Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi qui prévoit que la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou pour plus d'un meurtre au deuxième degré n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé, en plus du temps d'épreuve prévu pour le meurtre, le tiers-jusqu'à concurrence de sept ans-de la peine prévue pour une autre infraction basée sur les mêmes faits (La mo ...[+++]tion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)