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Setting a New Standard A 7-Point Plan for Fairness

Traduction de «Setting a New Standard A 7-Point Plan for Fairness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Setting a New Standard: A 7-Point Plan for Fairness

Une nouvelle norme : Stratégie en sept points pour l'équité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Such a development would undoubtedly run counter to the Revenue Minister's fairness initiative launched in March 1998 and published in a Conference Board of Canada report entitled " Setting a New Standard: A 7-Point Plan For Fairness" .

De plus, un tel développement irait sans aucun doute à l'encontre de l'initiative en matière d'équité du ministre du Revenu lancée en mars 1998 et publiée dans un rapport du Conference Board du Canada intitulé: «Setting a New Standard: A 7-Point Plan For Fairness».


A first set of new standards for accessibility should be in place by 2013; · support relevant stakeholders at appropriate levels in developing specific incentives schemes to enable deployment of solutions; · support the development of standardised terminologies, data, clinical information and medical models as well as support public authorities in undertaking pre-commercial procurement and the procurement of innovative solutions, through the EU’s research and innovation programmes; · support work with public and pri ...[+++]

Un premier ensemble de normes en faveur de l’accessibilité devrait être prêt en 2013. · d’aider les parties concernées aux échelons appropriés à élaborer des régimes spécifiques d’incitation en vue du déploiement de solutions; · de soutenir le développement d’une terminologie, de données, d’informations cliniques et de modèles médicaux normalisés, ainsi que les achats publics avant commercialisation et la passation par les pouvoirs publics de marchés portant sur des solutions innovantes, par l'intermédiaire des programmes de l’UE consacrés à la recherche et à l’innovation; · de soutenir les travaux réalisés avec les acteurs publics ...[+++]


It is fair to say that the Minister of Industry himself perhaps set a whole new standard for hypocrisy and probably raised the bar to a whole new level, such that it would make the most blatant hypocrite blush when looking at the record.

Il n'est pas exagéré de dire que le ministre de l'Industrie lui-même a sans doute établi une toute nouvelle norme en matière d'hypocrisie et a probablement placé la barre à un niveau jamais vu auparavant, tant et si bien que ce record ferait rougir le plus fieffé des hypocrites.


3. The reports referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accompanied, where appropriate, by proposals for adaptations, in particular as regards the extension of the scope of this Regulation to public documents relating to new matters as referred to in point (a) of paragraph 1 and point (a) of paragraph 2, the establishment of new multilingual standard forms, as referred to in point (b) of paragraph 1 and point (b) of paragraph 2 a ...[+++]

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés, s'il y a lieu, de propositions d'adaptation, pour ce qui est notamment d'étendre le champ d'application du présent règlement à des documents publics concernant de nouvelles questions, comme le prévoient le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2, point a), d'établir de nouveaux formulaires types multilingues, comme le prévoient le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, point b), et d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publ ...[+++]


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The ESOs also have the task of developing new standards for the interoperability of chargers for electric vehicles with all types of electric vehicles and with all electricity supply points.

Les OEN ont aussi pour mission d’élaborer de nouvelles normes concernant l’interopérabilité des systèmes de charge pour véhicules électriques avec tous les types de véhicule et toutes les bornes électriques.


3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the enterprise shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.

3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'entreprise avant la fin de la réalisation de l'investissement.


3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the holding shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.

3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'exploitation avant la fin de la réalisation de l'investissement.


We pointed out at the time Commissioner Loukidelis' report was tabled and we joined him in many of his recommendations to the federal government that the Privacy Act is not up to the task of protecting Canadians' information, of setting an adequate standard in the face of this new phenomenon of the international circulation of information.

Nous avons fait remarquer à l'époque où le commissaire Loukidelis a déposé son rapport—et nous avons appuyé la plupart des recommandations qu'il présentait au gouvernement fédéral—que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne permettait pas de protéger les renseignements canadiens, de fixer des normes satisfaisantes, compte tenu de ce phénomène nouveau de la diffusion internationale de l'information.


At this point in time, it may be fairly said that science firmly supports neither side of the environmental debate, and without sound scientific knowledge it is difficult to see how regulatory agencies can set meaningful environmental standards and objectives.

Pour l'heure, on peut dire sans se tromper que la science n'appuie fermement ni l'un ni l'autre des deux camps dans le débat environnemental et, en l'absence de données scientifiques solides, il est difficile de voir comment les organismes de réglementation pourraient adopter des objectifs et des normes environnementales significatives.


In areas/zones where the current air quality is significantly worse than the new standards which are proposed, Member States will be required to elaborate and to implement action plans to reduce emissions and to ensure that the standards will be met by the required date.

Dans les régions ou zones où la qualité de l'air est actuellement beaucoup plus mauvaise que les nouvelles normes proposées, les États membres seront obligés d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans d'action visant à réduire les émissions et à assurer que les normes seront respectées à la date prévue.




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Date index: 2021-07-12
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