Traduction de «Shareholders' Rights Directive » (Anglais → Français) :

6. Mettre en valeur le cadre plus large pour un financement durable: améliorer le régime de gouvernement des entreprises pour le financement à long terme, par exemple en ce qui concerne les engagements des actionnaires (en révisant directive relative aux droits des actionnaires – une proposition à cet effet devrait être adoptée prochainement), l'actionnariat des employés, l'information sur la gouvernance d’entreprise et les questions environnementales, sociales et de gouvernance.

Révision de la directive sur les droits des actionnaires

Même lorsque les rôles sont séparés, le premier dirigeant a souvent assez de poids, du moins à court terme, pour reléguer le conseil en marge et dominer à peu près tous les aspects de l'entreprise, y compris son orientation stratégique, les décisions majeures telles qu'une fusion, sa propre rémunération, avec certaines limites, les régimes de droit des actionnaires et les relations et communications avec les actionnaires.

(88)La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d'augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d'actions nouvelles en contrepartie d'espèces, sur la protection des créanciers ...[+++]en cas de réduction de capital et sur la convocation d'une assemblée générale en cas de perte de capital importante.

Ces dispositions se trouvent dans les textes suivants: directive sur les OPA (2004/25/CE), directive sur la transparence des sociétés cotées (2004/109/CE), directive sur les droits des actionnaires (2007/36/CE), directive sur les abus de marché (2003/6/CE) et directive sur l'audit (2006/43/CE).

1. La présente directive fixe des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.