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Shares distributable to holders of record

Traduction de «Shares distributable to holders record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
shares distributable to holders of record

actions pouvant être distribuées aux actionnaires figurant sur les registres


recording of the issue and distribution of bonus shares by corporate enterprises

comptabilisation des émissions et distributions gratuites d'actions par les sociétés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) the amount that the affiliate might reasonably be expected to distribute to holders of shares of that class immediately after the end of the year if at that time it had distributed to its shareholders an amount equal to the aggregate of

b) du montant que la société affiliée peut raisonnablement être appelée à distribuer aux détenteurs d’actions de cette catégorie immédiatement après la fin de l’année si, à cette date, elle a attribué à ses actionnaires un montant égal au total


It's a distribution to holders of common shares of the common shares of an operating subsidiary.

C'est une distribution aux détenteurs d'actions ordinaires des actions ordinaires d'une filiale active.


Mr. Nield: All the companies have a very similar problem in that their address lists and record lists may be acceptable for their ongoing business, but when they come to a share distribution those lists suddenly become inadequate.

M. Nield: Toutes les sociétés ont quasiment le même problème, c'est-à-dire leur liste d'adresses et leurs dossiers peuvent être acceptables pour les affaires courantes, mais lorsqu'il s'agit d'une répartition d'actions, tout à coup ces listes ne conviennent plus.


(c) if any controlled foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada has issued shares of more than one class of its capital stock, the amount that would be distributed to the holders of shares of any class is such portion of the amount determined under subparagraph (2)(b)(ii) as, in the circumstances, it might reasonably be expected to distribute to the holders of those shares; and

c) si une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable résidant au Canada a émis des actions de plus d’une catégorie de capital-actions, le montant qui serait attribué aux détenteurs d’actions de toute catégorie est la fraction du montant déterminé en vertu du sous-alinéa (2)b) (ii) qui, dans les circonstances, pourrait raisonnablement être considérée comme devant être distribuée aux détenteurs de ces actions; et


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(2) On the application of a bank or bank holding company, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing bank or distributing bank holding company, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of that bank or bank holding company or any holder of a membership share of that bank.

(2) Le surintendant peut, à la demande d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire, établir que celle-ci n’est ou n’était pas, selon le cas, une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières de la banque ou de la société en question ou aux détenteurs de parts sociales de la banque en question.


IF bearer shares/units’ means IF shares/units in respect of which, in accordance with national legislation, a record is not kept identifying the holders of its shares/units, or in respect of which a record is kept which does not contain information on the residency and sector of the holder;

7) «titres au porteur» de FI: les titres de FI pour lesquels il n’est tenu aucun registre identifiant les titulaires des titres, ou pour lesquels il est tenu un registre ne contenant aucune information relative à la résidence et au secteur du titulaire, conformément à la législation nationale;


As regards MMF shares/units for which, in accordance with national legislation, a record is kept identifying the holders thereof, including information on the residency of the holders, issuing MMFs or the persons legally representing them report data on the residency breakdown of the holders of their shares/units issued in the monthly balance sheet.

En ce qui concerne les titres d’OPC monétaires pour lesquels, conformément à la législation nationale, il est tenu un registre indiquant les titulaires des titres et comprenant les informations relatives à la résidence des titulaires, les OPC monétaires émetteurs ou les personnes qui les représentent légalement déclarent dans le bilan mensuel les données résultant de la ventilation selon la résidence des titulaires des titres émis par les OPC monétaires émetteurs.


IF registered shares/units’ means IF shares/units in respect of which, in accordance with national legislation, a record is kept identifying the holders of its shares/units, including information on the residency and sector of the holder;

6) «titres nominatifs de FI»: les titres de FI pour lesquels il est tenu, conformément à la législation nationale, un registre identifiant les titulaires des titres, comprenant les informations relatives à la résidence et au secteur du titulaire;


As regards MMF shares/units for which no record is kept identifying the holders thereof, in accordance with national legislation, or for which a record is kept but it does not contain information on the residency of the holders, reporting agents report data on the residency breakdown in accordance with the approach decided by the relevant NCB in agreement with the ECB.

En ce qui concerne les titres d’OPC monétaires pour lesquels il n’est tenu aucun registre indiquant les titulaires des titres, conformément à la législation nationale, ou pour lesquels il est tenu un registre ne contenant aucune information relative à la résidence des titulaires, les agents déclarants déclarent les données résultant de la ventilation selon la résidence conformément à la méthode arrêtée par la BCN concernée en accord avec la BCE.


where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purpos ...[+++]

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des ...[+++]




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