Traduction de «Shifting the burden proof » (Anglais → Français) :

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, ...[+++] est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.

Le projet de loi C-25, en transférant le fardeau de la preuve à l'accusé pour sa remise en liberté avant procès, porte atteinte à la présomption d'innocence, un principe de droit fondamental.

Toutefois, je le répète: élargir le fardeau de la preuve ne réglera pas le problème des armes à feu en circulation.

Cela mettrait le fardeau de la preuve sur le gouvernement afin qu'il se prononce clairement sur le suivi d'un rapport de comité conjoint du Sénat.

Un élément essentiel pour assurer un traitement correct des plaintes pour discrimination est le renversement de la charge de la preuve devant les juridictions ou autres instances compétentes[47].

L'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Finlande, l'Espagne et la Suède possèdent des dispositions législatives explicites renversant la charge de la preuve dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe.