The new law-making culture that has emerged within the Commission entails permanent dialogue, which in 1995 involved: - open consultations (Green or White Papers on intellectual property, the changeover to the single currency, Central and Eastern Europe and the internal market, and telecommunications; communications to prompt debate on industrial policy, employment, common transpor
t policy, short-sea shipping, air traffic control, natural gas and social protection); - targeted consultations
(dialogue with the Advisory Committee for Safet ...[+++]y, Hygiene and Health Protection at Work, which helped draw up the action programme for 1996-2000); - dialogue with the Member States on the application of the subsidiarity principle (LIFE II and the new fresh meat directive are the outcome).La nouvelle culture réglementaire qui
s'est développée au sein de la Commission implique un recours au dialogue permanent. En 1995, cela a été fait à travers : - des consultations ouvertes (livres verts/blancs sur la propriété intellectuelle, le tourisme, les conditions de passage à la monnaie unique, les PECO et le marché intérieur, les télécommunications; communications visant le lancement de débats dans la politique industrielle, l'emploi, le développem
ent de la politique commune des transports, le transport maritime à courte dist
...[+++]ance, le contrôle du trafic aérien, le gaz naturel, la protection sociale); - des consultations ciblées (dialogue avec le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé au travail, avec l'aide duquel a été élaboré le nouveau programme d'action 1996-2000); - le dialogue avec les Etats membres sur l'application du principe de subsidiarité (LIFE II et la nouvelle directive viandes fraîches en sont le résultat).
