Traduction de «Sickness fund an undertaking » (Anglais → Français) :

Comme le résultat de la communication récemment adoptée sur les synergies entre le 7 PC, le programme pour la compétitivité et l’innovation (CIP) et le Fonds de cohésion («Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation - Une contribution au renforcement de la croissance et à l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi») , la Commission préparera d'ici la fin de 2007 un guide pratique examinant les possibilités de financement vues par une institution de recherche ou d’une entreprise souhaitant utiliser le financement de l'UE pour entreprendre des travaux de recherche et d'innovation.

Un coup préjudiciable serait porté à la gestion des fonds communautaires si les entreprises qui ont obtenu un quota supplémentaire d'isoglucose sans bourse délier se voient ultérieurement octroyer une aide, dès lors qu'elles renoncent à ce quota.

les contrats d'assurance découlant des activités menées par des organismes autres que les entreprises visées à l'article 2 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , ayant pour objet de verser des prestations à des personnes salariées ou à des personnes indépendantes faisant partie d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, en cas de décès, en cas de vie, en cas de cessation ou de réduction d'activités, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

La première mesure proposée est une décision de la Commission considérant que les aides publiques d'un montant relativement limité qui sont accordées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché commun dans certaines conditions.

Suite à ce contrôle, le ou les États membres concernés établissent, dans la limite des montants disponibles, la liste provisoire des programmes et des organismes retenus et s'engagent à participer au financement de ces programmes.

de demander des subventions publiques afin de mener à bien les tâches indiquées au point 7) ci-dessus.