In determining the ceilings, the sickness fund associations do not act as undertakings engaging in economic activity, but perform their task, imposed by legislation, as part of the management of the German social security system.
En établissant ces plafonds, les groupements de caisses de maladie n'agissent pas comme des entreprises exerçant une activité économique, mais s'acquittent de leur tâche, imposée par la loi, dans la gestion du système de sécurité sociale allemand.