Traduction de «Siena Forum on International Law the Environment » (Anglais → Français) :

12. annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouver ...[+++]t aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, forum appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;

11. annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouver ...[+++]t aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;

A. considérant que l'adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP) est de nature à introduire davantage de cohérence en matière de droit civil et commercial international et de droit communautaire, et à renforcer considérablement le poids de la Communauté dans cette enceinte,

N. soulignant la nécessité de renforcer le processus de Barcelone pour faire face, conjointement, aux principaux défis auxquels est confronté l'espace euro-méditerranéen: la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la corruption; la gestion des flux migratoires et la lutte conjointe contre l'immigration illégale en appliquant le principe de responsabilité partagée entre l'UE, les États membres, les pays tiers d'origine et de transit, parallèlement à l'instauration de politiques d'intégration visant à faciliter la migration légale et la circulation des personnes ainsi qu'à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformém ...[+++]ent aux dispositions du droit international, et ce dans le respect des dispositions de la résolution sur les migrations adoptée lors du IVème Forum parlementaire euro-méditerranéen de Bari; le respect et l'application des accords dans le domaine des droits de l'homme; les disparités socio-économiques et la nécessité de créer des emplois; la défense et la protection des ressources environnementales et la sécurité maritime; soulignant la nécessité de sensibiliser le public au processus de Barcelone,

Il est évident que, selon la position du gouvernement canadien, qui reçoit l'appui de l'Union européenne, du gouvernement mexicain et de divers organismes internationaux qui soutiennent qu'il s'agit d'une application extraterritoriale d'une loi américaine, les Américains se trouvent à violer, de façon inacceptable et fondamentale, les conventions internationales et le droit international.

J'y énonce un ensemble de propositions stipulant, étape par étape, ce qu'il conviendrait de faire: examen de la loi actuelle pour voir dans quelle mesure elle est conforme au droit international; modification des pratiques incohérentes; comparaison des projets de loi dont vous êtes saisis avec les lois internationales; instauration d'une tribune nationale où les gens pourraient s'exprimer au sujet de la conformité, et création, par le Sénat, d'une structure institutionnelle visant à faciliter le dialogue entre la société civ ...[+++]ile et le gouvernement, toujours à propos de la façon dont le Canada s'acquitte de ses obligations internationales.