Traduction de «Single indicator method deflation » (Anglais → Français) :

méthode de l'indicateur unique de déflation [ méthode de déflation à indicateur unique ]

(19) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés, les critères de la délimitation de la zone géographique et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites aires, les conditions dans lesquelles le cahier des charges d'un produit peut inclure des exigences supplémentaires, la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d'une indication ...[+++] géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l'établissement des conditions à respecter dans le cadre d'une demande de protection d'une indication géographique, l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures de modification et d'annulation des indications géographiques; l'établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d'une candidature ou d'une demande, la date à partir de laquelle la protection s'applique et la date à laquelle la modification d'une protection s'applique; l'établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l'approbation d'une modification lorsque cette modification n'implique aucun changement au document unique; les restrictions à propos de la dénomination protégée; la nature et le type d'informations à notifier dans le cadre de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition et les modalités de publication des informations.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication ...[+++] géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.

Bien que certains des résultats obtenus par le biais du tableau semblent discutables - par exemple, les prix, car bien que relativement aisé à communiquer et à comparer, le prix final est influencé par de nombreuses variables, qui ne sont pas toujours reflétées dans le tableau de bord - ces indicateurs représentent sans aucun doute une méthode utile et efficace pour évaluer les résultats du marché commun du point de vue des consomm ...[+++]ateurs.

Madame la Commissaire, je vous suis très reconnaissant d’avoir déclaré que vous partagez le désir du Parlement de faire avancer la méthode communautaire. Cela signifie-t-il que nous aurons un Service européen d’action extérieure unique dépendant de la Commission en termes d’organisation, d’administration et de budget?