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Sliding scale of charges
Sliding scale of charges for supervision

Traduction de «Sliding scale charges for supervision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sliding scale of charges for supervision

échelle mobile des frais exigés pour la surveillance








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
One is talking about a provincially organized, provincially funded, provincially supervised school where the language of instruction is constitutionally mandated according to the sliding scale of " where numbers warrant" .

On parle au contraire d'écoles organisées, financées et supervisées par la province où la langue d'instruction est autorisée par la Constitution conformément à une échelle mobile axée sur la notion de la «justification par le nombre».


Competent authorities in charge of supervising these undertakings, taking into account the nature, scale and complexity of those undertakings' activities, shall closely monitor the adequacy of undertakings' credit assessment processes and ensure that they agree neither to contractual rules that result in the automatic sale of assets in the event of a downgrade of the creditworthiness by an external credit rating agency, nor to a rule requiring the use of a specific credit rating agency.

Les autorités compétentes pour la surveillance de ces entreprises surveillent de près l'adéquation des processus d'évaluation du crédit mis en œuvre par celles-ci, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de leurs activités, et veillent à ce que ces entreprises n'acceptent pas de clauses contractuelles entraînant la vente automatique d'actifs en cas de rétrogradation de leur qualité de crédit par une agence de notation de crédit externe, ni de règle imposant le recours à une agence de notation de crédit spécifiq ...[+++]


(34) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content of the handover file when a credit rating agency is replaced by another credit rating agency, the content, frequency and presentation of the information to be provided by issuers on structured finance instruments, harmonisation of the standard rating scale to be used by credit rating agencies, the presentation of the information, including structure, format, method and timing ...[+++]

(34) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF en ce qui concerne: le contenu du dossier de transmission qu'une agence de notation remet à celle qui la remplace; le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés; l'échelle de notation harmonisée que doivent utiliser les agences de notation; la présentation des informations (notamment du point de vue de la structure, du format, de la méthode et des délais de transmission) que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour les besoins de l'indice de notation européen EURIX; et le contenu et la ...[+++]


(34) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content, frequency and presentation of the information to be provided by issuers on structured finance instruments, harmonisation of the standard rating scale to be used by credit rating agencies, the presentation of the information, including structure, format, method and timing of reporting, that credit rating agencies should ...[+++]

(34) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF en ce qui concerne: le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés; l'échelle de notation harmonisée que doivent utiliser les agences de notation; la présentation des informations (notamment du point de vue de la structure, du format, de la méthode et des délais de transmission) que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour les besoins de l'indice de notation européen EURIX; le contenu et la forme des rapports périodiques que ...[+++]


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The members of DISMA have therefore proposed a uniform tariff although actual charges are on a sliding scale according to the quantities of jet fuel supplied. The principle of a sliding scale can indeed be justified by the existence of fixed costs associated with the services supplied to each customer.

Les membres de la DISMA ont dès lors proposé un barême unique de prix tout en conservant une certaine dégressivité des tarifs en fonction des quantités de carburéacteur traitées : le principe d'une dégressivité du barême peut effectivement être justifié par l'existence de coûts fixes associés aux prestations fournies à chaque client.


Your organization charges an application fee on a sliding scale, as I understand it, when people come to you and apply for a term mortgage, as you've mentioned.

Votre organisation exige des frais de dossier calculés d'après une échelle mobile, si je comprends bien, quand les gens viennent vous voir pour demander un prêt hypothécaire, comme vous l'avez dit.




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Date index: 2021-02-24
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