Even if this bill were to regulate labour, it would not end the discussion because there are three heads of power that this bill falls under: the Income Tax Act, the Boards of Trade Act, and section 91.6 of the Canadian Constitution, which no one has talked about, on the power of the federal government over statistics and the census.
Même si le projet de loi réglementait le travail, cela ne mettrait pas fin à la discussion, puisqu'il relève de trois sphères de compétence : la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les chambres de commerce et l'article 91.6 de la Constitution canadienne, dont personne n'a parlé, mais qui porte sur la compétence du gouvernement fédéral en matière de recensement et de statistiques.