Traduction de «Speaking engagements - Acceptance compensation » (Anglais → Français) :

Acceptation d'une rémunération pour la présentation d'exposés

49. Le syndic ne verse, ni directement ni indirectement, de commission, de rémunération ou d’autre avantage à un tiers en vue d’exercer une activité professionnelle et il n’accepte, ni directement ni indirectement, le versement par un tiers d’une commission, d’une rémunération ou de tout autre avantage pour lui avoir confié un travail lié à une activité professionnelle.

49. Le syndic ne verse, ni directement ni indirectement, de commission, de rémunération ou d’autre avantage à un tiers en vue d’exercer une activité professionnelle et il n’accepte, ni directement ni indirectement, le versement par un tiers d’une commission, d’une rémunération ou de tout autre avantage pour lui avoir confié un travail lié à une activité professionnelle.

Le gouvernement entame avec les anciens pensionnaires des négociations sous surveillance judiciaire et conclut avec eux un règlement approuvé par un tribunal et exécuté sous surveillance judiciaire qui le dégage de toute responsabilité envers les anciens pensionnaires qui sont en mesure d'établir une action et leur droit légitime à une compensation, en utilisant pour cadre le rapport de l'Assemblée des Premières nations intitulé « Assembly of First Nations Report on Canada's Dispute Resolution Plan to Compensate for Abuses in Indian Residential Schools » ainsi que le rapport de l'Association du Barreau canadien intitulé « The Logical Next Step: Recon ...[+++]ciliation Payments for All Indian Residential School Survivors », sauf dans les cas où un ancien pensionnaire ne souhaite pas accepter d'indemnité, parce qu'il retire une expérience positive de ces pensionnats.

[Traduction] Le vice-président (M. Jeremy Harrison): Je remercie M. Bellavance de cette observation et je demanderais à Mme Barnes de nous parler du sous-amendement « sauf dans les cas où un étudiant ne souhaite pas accepter d'indemnité parce qu'il retire une expérience positive d'un pensionnat ».