Traduction de «Special letters administration » (Anglais → Français) :

lettres d'administration spéciales

lettre de crédit particulière

lettres d'administration spéciales

Hong Kong | Hong Kong, Chine | la région administrative spéciale de Hong Kong | région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine | RASHK [Abbr.]

Hong Kong [ Hong Kong (Chine) | RAS de Hong Kong | région administrative spéciale de Hong Kong | région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ]

attestation négative | lettre administrative de classement

Macao [ Macao (Chine) | RAS de Macao | région administrative spéciale de Macao | région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine ]

lettres d'administration testamentaire

délivrance de lettres d'administration

lettres d'administration auxiliaires

c) elle obtient du ministre et du ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques des lettres attestant qu’ils ont été informés de son intention de réduire ces paiements et qu’ils ne s’opposent pas à cette réduction;

Cela devrait comprendre un certain nombre d'éléments : premièrement, la communication de l'information complète concernant tous les frais et toute la rémunération, notamment la rémunération au rendement, les frais de gestion, les frais administratifs et les commissions d'intermédiaire, y compris la rémunération du conseiller en placement et du gérant; deuxièmement, la description de la relation existante entre le gérant de fonds de couverture, le conseiller, l'administrateur et le courtier de règlement et l'inclusion d'une mise en garde appropriée au sujet de tout conflit d'intérêts entre eux; troisièmement, la communication obligatoir ...[+++]e de toute contre-lettre ou d'autres conventions accessoires intervenues entre le fonds de couverture et les épargnants bénéficiant d'ententes particulières en matière de frais ou de liquidité; quatrièmement, la description du mécanisme permettant d'évaluer l'actif du fonds de couverture; cinquièmement, une description de la structure du fonds de couverture et de ses stratégies de placement; et sixièmement, dans le cas de billets à capital protégé liés à des fonds de couverture, une description complète du fonds de couverture et du fonds de fonds de couverture sous-jacent présentant toutes les caractéristiques indiquées ci-dessus.

Par lettre du 17 octobre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 67 du traité CE sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (10667/1/2003 ‑ 2003/0054(CNS)).

Par lettre du 5 juin 2002 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC (2002) 0412 - 2002/0092 (CNS)).