Traduction de «Special power appointment » (Anglais → Français) :

De plus, l'autorité de surveillance aurait le pouvoir de nommer un administrateur spécial pour une période limitée, lorsque la solvabilité d'un établissement est réputée présenter un risque suffisamment élevé.

Les conventions précisent que le pouvoir particulier qui est visé à l'article 24, celui de nommer les sénateurs, s'exerce conformément à l'avis du premier ministre.

Outre l'extension des pouvoirs de surveillance dans le cadre de la DAFP, les autorités de surveillance pourraient se voir conférer le pouvoir de désigner un administrateur spécial, pour une période limitée à un an, afin d'assurer la direction, ou d'assister les dirigeants en place, d'un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de la DAFP et soit n'a pas produit de plan crédible, comme indiqué au paragraphe précédent, soit ne le met pas en œuvre efficacement.

Ces privilèges comprennent le droit de désigner un tiers du conseil d’administration et le président de la société, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions concernant l'élection des directeurs et la commission des comptes; les décisions sur la répartition des bénéfices; les augmentations de capital; l’émission d'obligations; l’ouverture de succursales et les changements de siège social; les changements de statuts; l’approbation des participations - par les actionnaires engagés dans une activité concurrentielle - pour une valeur supérieu ...[+++]re à 10 % des parts ordinaires de la société.

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d ...[+++]'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.

L’État portugais et les entités publiques se voient accorder des pouvoirs spéciaux leur permettant de désigner un tiers du conseil d’administration et son président, de même que plusieurs droits de veto (sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts).