Traduction de «Standard for the conduct the consultation process » (Anglais → Français) :

Avant de rédiger cette communication, la Commission a organisé un processus de consultation.

1. se félicite de la publication par la Commission de la communication "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne"(COM(2006)0177), annoncée dans le "Livre Blanc sur les SIG"(COM(2004)0374), et qui résulte de l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur dans le cadre de laquelle la position commune du Conseil a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen; se félicite des efforts consentis par la Commission pour mener à bien un processus de consultation tant avec les États ...[+++] membres qu'avec l'ensemble des secteurs intéressés, dans le but de trouver un équilibre entre les caractéristiques propres à ces services, qui rendent parfois difficile l'utilisation d'une définition générale les concernant, et l'application des principes de transparence, de libre concurrence et de non-discrimination, ayant force obligatoire dans l'UE, ainsi que du droit communautaire relatif aux marchés publics et aux concessions;

27. se félicite de la proposition de la Commission visant à lancer, en 2001, une consultation officielle sur le règlement nº 4064/89 précité en vue de définir des recommandations et des amendements; souligne combien le Parlement européen tient à être consulté dès le début de cette consultation, conformément à un code de bonne conduite entre les institutions européennes concernées, avant toute proposition concrète de recommandations;

26. se félicite de la proposition de la Commission visant à lancer, en 2001, une consultation officielle sur le règlement n° 4064/89 relatif aux concentrations en vue de définir des recommandations et des amendements; souligne combien le Parlement européen tient à être consulté dès le début de cette consultation, conformément à un code de bonne conduite entre les institutions européennes concernées, avant toute proposition concrète de recommandations;

Je signale à ceux qui mènent les consultations au ministère de la Justice que s'ils ne les ont pas menées aussi rapidement qu'ils l'auraient pu, cette motion les invitent à accélérer le processus afin que le Parlement en arrive au point où il peut envisager de moderniser cette disposition particulière.

Vous avez donné l'exemple du cas où l'on devait enlever trois postes de la GRC en Atlantique et où vous êtes allé dans un processus de consultation.