Traduction de «Standardization design practice » (Anglais → Français) :

encourager toute mesure visant à améliorer la transparence, les bonnes pratiques réglementaires et la promotion de normes de qualité pour les produits et les pratiques des entreprises.

«obligation de non-concurrence», toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur ou, si cela est de pratique courante dans le secteur, du volume des ac ...[+++]hats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente;

souligne qu'il conviendrait de concevoir et d'adapter les normes de manière à tenir compte des caractéristiques et de l'environnement des PME, notamment des petites et microentreprises et des entreprises artisanales; se félicite des initiatives récemment prises par les organismes de normalisation européens et nationaux pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'étude sur l'accès des PME à la normalisation européenne, et estime qu'elles doivent être considérées comme des bonnes pratiques; salue et soutient également les mesures proposées dans les programmes du CEN/CENELEC relatifs aux PME, destinées à faciliter l'utilisat ...[+++]ion des normes par ces entreprises; souligne qu'il conviendrait de prendre d'autres mesures pour veiller à ce que les PME puissent participer pleinement à l'élaboration de normes et aient accès plus facilement et à moindre coût à celles-ci;

Les individus qui ont reçu l'agrément de l'une de nos 10 associations provinciales portent au moins l'un des titres suivants: technicien agréé, avec l'abréviation CTech; technologue agréé en génie, avec l'abréviation C.E.T.; technologue agréé en sciences appliquées, avec l'abréviation T.Sc.A.; au Québec l'abréviation d'un technologue professionnel est T.P.; en Alberta un technologue peut être agréé Registered Engineer Technologist avec l'abréviation R.E.T. Dans chaque province, notre profession est soumise à un processus d'agrément qui évalue la formation et l'expérience du candidat et qui comprend un examen d'admission.

4) considérant que la Commission est d'avis que l'adoption d'une réglementation au niveau communautaire ne serait pas le meilleur moyen de garantir que le double affichage réponde aux besoins des consommateurs, ni de restreindre au maximum les coûts du passage à l'euro; que la Commission est cependant parvenue à la conclusion que le respect des principes de bonne pratique, lorsqu'il y a double affichage, rendrait la situation plus compréhensible pour tous et réduirait les incertitudes; que ces principes de bonne pratique devraient porter sur les points suivants: l'indication ...[+++] claire, par les détaillants, du fait qu'ils sont disposés ou non à accepter les paiements en euros au cours de la période de transition; une distinction bien nette entre, d'une part, l'unité dans laquelle le prix est libellé et dans laquelle les montants à payer doivent être calculés, et, d'autre part, la contrevaleur qui n'est indiquée qu'à titre d'information; le cas échéant, l'adoption de présentations ou de formats communs pour le double affichage et le souci d'éviter l'excès d'informations, qui peut être source de confusion;

(6) considérant que, conformément aux principes énoncés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (4), les règles relatives à la conception, à la fabrication et au conditionnement des produits en question doivent se limiter aux dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles; que, puisqu'elles sont essentielles, ces exigences doivent remplacer les dispositions nationales correspondantes; que les exigences essentielles, y c ...[+++]ompris celles qui visent à minimiser et à réduire les risques, doivent être appliquées avec discernement en tenant compte des technologies et des pratiques ayant cours au moment de la conception et de considérations techniques et économiques compatibles avec un haut niveau de protection de la santé et de sécurité;