(2) An individual or organization, other than the holder of a
Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO) design approval in respect of an appliance or a part, who proposes to make a change or repair to the appliance or part shall make an application in respect of that applia
nce or part for the issuance of a
Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO) design approval, a supplemental type ce
...[+++]rtificate, or a repair design approval.(2) La personne ou l’organisme, autre que le titulaire d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l’égard d’un appareillage ou d’une pièc
e, qui se propose d’apporter une modification ou une réparation à l’appareillage ou à la pièce présente, à l’égard de cet appareillage ou de cette
pièce, une demande pour la délivrance d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO), d’un certificat de type supplémentaire ou d’une approbation de la concep
...[+++]tion de réparation.