Traduction de «Standards Qualification Professional Requirements » (Anglais → Français) :

Si elle intègre les arrêts de la CJCE et les rend permanents, la directive simplifiera également les procédures. Et c’est précisément ce que nous souhaitons: un juste milieu entre le droit de circuler et de s’établir librement en Europe, d’une part, et l’application d’un cadre fiable régissant les qualifications professionnelles et servant l’intérêt des consommateurs, d’autre part.

La directive fixe les normes de formation professionnelle et stipule que tout professionnel souhaitant exercer dans un autre État membre doit produire des titres de formation obtenus conformément à ces normes.

Il est arrivé et il continue d'arriver qu'en dépit du considérant 10 de la directive 89/48, certains citoyens d'un État membre obtiennent la reconnaissance du titre professionnel national dans un autre État membre en exploitant des conditions locales plus favorables pour, ensuite, bien que n'ayant acquis aucune autre formation (ni théorique, ni à la suite d'une expérience professionnelle) dans l'État d'accueil, rentrer dans l'État dont ils sont originaires pour introduire une demande de reconnaissance en vertu du titre étranger, simplement pour contourner une réglementation professionnelle plus restrictive.

Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Elle s'inscrit dans l'ensemble des actions d'un gouvernement. Comme le Québec est déjà responsable du Code du travail pour la très vaste majorité des travailleurs du Québec, de la question de la santé et sécurité au travail, des normes minimales du travail, de toute la réglementation concernant la qualification professionnelle, l'exercice des professions, les licenciements collectifs, c'est comme un outil additionnel dans la boîte à outils du Québec de s'assurer que toute la question de la formation soit confiée au gouvernement du Qué ...[+++]bec.

A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications ...[+++] spécialisées (qualifications professionnelles, expérience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.