Traduction de «State Council Environmental Protection » (Anglais → Français) :

Agence de la protection de l'environnement | Agence pour la protection de l'environnement | EPA [Abbr.]

Conseil national de la protection de l'environnement

aide en faveur de la protection de l'environnement

Environmental Protection Agency [ EPA | United States Environmental Protection Agency ]

Comité d'État de la protection de l'environnement

Harmonisation et environnement : une analyse de l'initiative d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'environnement

La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation , du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des arti ...[+++]cles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi , du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013

Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, ...[+++]les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.

15. approuve l'engagement pris par le Conseil de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne considérés à travers le prisme du développement durable; se félicite de la déclaration du Conseil sur les principes directeurs du développement durable, qui fait de la protection de l'environnement une des clés de la réalisation des objectifs de la stratégie de développement durable; rappelle que la santé des citoyens de l'Union européenne est une condition préalable à la bonne santé humaine et économique de l'Europe; confirme la contribution positive de la politique de l'environnement à la mise en place d'une économie tournée vers l'av ...[+++]enir, dynamique et efficace, qui offrira aux citoyens un niveau élevé de qualité de vie, notamment grâce au développement de l'éco-innovation; dès lors, invite instamment la Commission à agir de façon déterminée et à présenter les mesures appropriées dans les meilleurs délais en vue d'adopter une stratégie de développement durable rénovée avant la fin 2005, sur la base d'objectifs et d'indicateurs clairs et de ressources financières suffisantes ainsi que de procédures de suivi efficaces et transparentes à adopter avant la fin de 2005;

C. considérant que l'article 6 du traité CE stipule que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable,