Traduction de «Statement Financial Obligations Owing by Canada » (Anglais → Français) :

Etat des dettes du Canada

Etat des créances du Canada

Notes accompagnant les états financiers du gouvernement du Canada [ Notes accompagnant les états financiers ]

(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuabl ...[+++]e à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;

(2) L’énoncé des principes, normes et procédures visé au paragraphe (1) comprend une description de tous les facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du Régime de pensions du Canada et sur l’aptitude de celui-ci à s’acquitter de ses obligations financières, ainsi que le rapport de ces facteurs avec les principes, normes et procédures.

La question qui nous occupe est celle de la crédibilité des états financiers du gouvernement et, notamment, de la comptabilisation par le gouvernement, dans ses états financiers du 31 mars 1998, d'un élément de passif relatif à ses obligations financières envers la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.

19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le re ...[+++]spect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;