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Comparative Statement of Cost of Goods sold
Statement of Goods Sold or Transferred to Auctioneer

Traduction de «Statement Goods Sold Transferred to Auctioneer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Statement of Goods Sold or Transferred to Auctioneer

Relevé des marchandises vendues ou transférées au commissaire-priseur


Comparative Statement of Cost of Goods sold

État comparatif du coût des marchandises vendues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK’.

Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC».


Transfer pricing refers to the prices charged for commercial transactions between different entities of the same group of companies, in particular prices set for goods sold or services provided by one entity of a corporate group to another entity of the same group.

Les prix de transfert sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d’un même groupe, en particulier les prix fixés pour des biens vendus ou des services fournis par une entité d’un groupe d’entreprises à une autre entité du même groupe.


The Kangbong Trading Corporation sold, supplied, transferred, or purchased, directly or indirectly, to or from the DPRK, metal, graphite, coal, or software, where revenue or goods received may benefit the Government of the DPRK or the Workers' Party of Korea.

La Kangbong Trading Corporation a vendu, fourni, transféré ou acheté, directement ou indirectement, à destination ou en provenance de la RPDC, du métal, du graphite, du charbon ou des logiciels, chaque fois que le produit ou les marchandises reçues pouvaient représenter un profit pour le gouvernement de la RPDC ou le Parti du travail de Corée.


9. Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK.

9. Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC.


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32. Proposes excluding this issue from the scope of the horizontal instrument and maintaining the possibility for Member States to provide that the definition of consumer goods does not cover second-hand goods sold at public auctions; recommends, however, the adoption of specific rules for on-line auctions;

32. propose l'exclusion de cette question du champ d'application de l'instrument horizontal et le maintien de la possibilité laissée aux États membres de prévoir que la notion de bien de consommation n'inclue pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques; préconise, cependant, l'adoption de règles spécifiques pour les enchères en ligne;


32. Proposes excluding this issue from the scope of the horizontal instrument and maintaining the possibility for Member States to provide that the definition of consumer goods does not include second-hand goods sold at public auctions; recommends, however, the adoption of specific rules for on-line auctions;

32. propose l'exclusion de cette question du champ d'application de l'instrument horizontal et le maintien de la possibilité laissée aux États membres de prévoir que la notion de bien de consommation n'inclue pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques; préconise, cependant, l'adoption de règles spécifiques pour les enchères en ligne;


32. Proposes excluding this issue from the scope of the horizontal instrument and maintaining the possibility for Member States to provide that the definition of consumer goods does not cover second-hand goods sold at public auctions; recommends, however, the adoption of specific rules for on-line auctions;

32. propose l'exclusion de cette question du champ d'application de l'instrument horizontal et le maintien de la possibilité laissée aux États membres de prévoir que la notion de bien de consommation n'inclue pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques; préconise, cependant, l'adoption de règles spécifiques pour les enchères en ligne;


(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold ...[+++]

«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le b ...[+++]


(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold ...[+++]

«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le b ...[+++]


3. Member States may provide that the expression "consumer goods" does not cover second-hand goods sold at public auction where consumers have the opportunity of attending the sale in person.

3. Les États membres peuvent prévoir que la notion de "bien de consommation" n'inclut pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques, lorsque les consommateurs ont la possibilité de participer personnellement à la vente.




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Date index: 2020-12-15
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