Traduction de «Statement the law » (Anglais → Français) :

– (EN) Monsieur Barroso, vous avez fait plusieurs déclarations, y compris cette après-midi, affirmant que l’UE et ses États membres respectaient les droits fondamentaux et l’état de droit. Cependant, l’enquête sur les restitutions extraordinaires, dont M. Coelho était le président et dont j’étais moi-même la vice-présidente, avait révélé qu’une douzaine de pays européens, membres et non-membres de l’UE, s’étaient rendus complices d’abus commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment des cas de disparitions et de torture.

− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de do ...[+++]uze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.

L’Union et les États-Unis entretiennent un dialogue approfondi sur le droit international et la lutte contre le terrorisme. L’importance de ce dialogue a été mise en exergue par la déclaration finale de la réunion au sommet de 2006 entre l’Union et les États-Unis: «Conformément à nos valeurs communes, nous veillerons à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme respectent totalement nos obligations internationales, en ce incluses les dispositions relatives aux droits de l’homme et aux réfugiés et le droit humanitaire international. Nous attachons la plus haute importance au dialogue approfondi que nous menons actuellement ...[+++] dans notre combat commun contre le terrorisme, ainsi qu’à nos obligations juridiques nationales et internationales respectives».

La plupart des autres États membres se fondent principalement sur des principes généraux, inscrits dans une loi ou dans une circulaire administrative, pour donner effet à l'obligation de tenir compte de la nature professionnelle de l'investisseur.

Le Conseil pourrait-il indiquer si ces déclarations de M. Solana expriment sa position, si elles sont ou non contradictoires avec la décision d'Helsinki, qui se réfère à l'adhésion de Chypre – et non d'une partie de Chypre –, avec le droit international et avec les résolutions de l'ONU et des États membres, qui ne reconnaissent qu'un seul gouvernement à Chypre et, par conséquent, qu'un seul interlocuteur?

Par ailleurs, dans le rapport qu'il a présenté au STOA, Campbell formule une accusation, à savoir que ce système serait utilisé aux fins de l'espionnage de concurrence, ce qui serait à l'origine de préjudices graves pour l'économie des pays européens. De plus, selon certaines déclarations faites par l'ancien directeur de la CIA, R. James Woosley, les États-Unis espionneraient des entreprises européennes, et ce uniquement toutefois pour rétablir un marché équitable, dès lors qu'autrement les contrats ne sont obtenus que grâce à la corruption. S'il était exact que les systèmes sont utilisés aux fins de l'espionnage de concurrence, alors la ...[+++] question de la compatibilité avec le droit communautaire se poserait de nouveau. Ce deuxième aspect doit donc être étudié séparément.