Traduction de «Statement the points in issue » (Anglais → Français) :

i)les services liés au financement, à la structure, ainsi qu'à l'allocation des capitaux et à la stratégie d'investissement de l'entité contrôlée, sauf en ce qui concerne la fourniture de services d'assurance en rapport avec les états financiers, telle que l'émission de lettres de confort en lien avec des prospectus émis par l'entité contrôlée.

les services liés au financement, à la structure, ainsi qu'à l'allocation des capitaux et à la stratégie d'investissement de l'entité contrôlée, sauf en ce qui concerne la fourniture de services d'assurance en rapport avec les états financiers, telle que l'émission de lettres de confort en lien avec des prospectus émis par l'entité contrôlée.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0966 - EN - Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil // RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N - 966/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 octobre 2012 // DÉCLARATION COMMUNE SUR LES ASPECTS RELATIFS AU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL // DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES EN RÉFÉRENCE À L'ARTICLE 203 // DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION RELATIVE À L'ARTICLE 203, PARAGRAPHE 3

Dans ces cas, les résultats de la vérification peuvent être documentés dans une «attestation de contrôle intermédiaire» (ACI) délivrée par l'organisme notifié choisi par l'entité adjudicatrice ou le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18).

Les auditeurs estiment qu'il est important, pour maîtriser ce risque, que les déclarations en vertu de l'article 8, qui seront émises séparément par chacun des États membres, contiennent des informations cohérentes et suffisantes pour permettre aux services de la Commission de conclure à la régularité des dépenses déclarées pour l'ensemble du programme.

Le sénateur Joyal : Pour ce qui est de votre proposition d'interdire que des rappels au Règlement ou des questions de privilège soient soulevés durant les déclarations de sénateurs, je crois que le rappel au Règlement n'aurait aucun effet dans ce cas puisqu'il serait trop tard; il y aurait déjà eu manquement.