Traduction de «Statute the ESCB and the ECB » (Anglais → Français) :

55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler «en liaison avec la BCE», ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les ...[+++]statuts du SEBC confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; souligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;

L'article 12 des Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE décrit les responsabilités du directoire de la BCE.

Les responsabilités des membres du directoire de la BCE sont fixées par l'article 12 du statut de la BCE et du SEBC ("le statut") selon lequel le directoire met en œuvre la politique monétaire conformément aux décisions arrêtées par le conseil des gouverneurs et prépare les réunions de ce dernier.

À cet égard, les activités de soutien de la BCE au CERS ne devraient pas affecter l'indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière de la BCE, ni l'exécution de ses tâches dans le cadre du traité et des statuts du CERS et de la BCE, en particulier sa propre stabilité financière et ses tâches de surveillance de l'économie de la zone euro.

Le SEBC et la BCE remplissent leurs fonctions et exercent leurs activités conformément aux dispositions des traités et des présents statuts.

Il convient tout d'abord de se rappeler qu'en vertu des compétences établies dans le Traité, en particulier à son article 106 et à l'article 16 des statuts du SEBC et de la BCE, il revient à la BCE et non au Conseil de déterminer les caractéristiques, y compris les marques destinées à lutter contre la contrefaçon, des billets émis par la BCE et les banques centrales nationales.