Traduction de «Statutory life Parliament » (Anglais → Français) :

terme légal de la durée du Parlement

durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

directive concernant les contrôles légaux des comptes

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

La première question à laquelle M. Meehan a répondu était celle-ci: Le Parlement du Canada irait-il dans le sens de l'avis donné par la Cour suprême du Canada dans le cadre du renvoi touchant les mariages entre conjoints de même sexe s'il définissait dans la loi le mariage comme exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme?

Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'adopter des mesures législatives visant à emprisonner à vie les délinquants sexuels et les pédophiles dangereux; à supprimer la libération d'office obligatoire; à imposer des peines plus sévères aux délinquants violents; à obliger les criminels violents à purger toute leur peine et même plus en cas de mauvaise conduite; à prévoir un registre central des noms et des adresses des délinquants violents; à conférer aux établissements pénitentiaires le pouvoir de garder les criminels dangereux qui ont purgé leur peine si ceux-ci présentent toujours un risque pour la société; à conférer ...[+++]davantage de pouvoirs aux autorités policières dans l'arrestation et l'interrogation des délinquants violents, y compris celui de prélever des échantillons de sang et de salive; à supprimer la défense fondée sur l'aliénation mentale, l'état d'ébriété avancée et l'intoxication grave; à prévoir

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition aujourd'hui au nom de Mme Gerda Swift, de North Vancouver, et de 116 autres personnes. Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'emprisonner à vie les dangereux délinquants sexuels et pédophiles, d'éliminer la libération d'office, d'imposer des peines plus rigoureuses aux criminels violents et de les obliger à purger complètement leurs peines ou à rester plus longtemps en prison en cas de mauvaise conduite, d'inscrire dans un registre central les noms et les adresses des criminels violents, d'accroître le pouvoir des établisse ...[+++]ments pour qu'ils gardent des criminels dangereux même une fois qu'ils ont purgé leurs peines, s'ils représentent toujours un risque pour la société, d'étendre les pouvoirs d'arrestation et d'interrogation des services policiers à l'endroit des criminels violents et de rétablir la peine capitale en cas de meurtre au premier degré, lorsque la culpabilité ne laisse aucun doute.

Les pétitionnaires prient que le Parlement mette en oeuvre une loi visant à emprisonner à vie les délinquants sexuels et les pédophiles dangereux; à supprimer la libération d'office obligatoire; à imposer des peines très sévères aux délinquants violents; à obliger les criminels violents à purger toute leur peine et même plus en cas de mauvaise conduite; à prévoir un registre central des noms et des adresses des délinquants violents; à conférer aux établissements pénitentiaires le pouvoir de garder les dangereux criminels qui ont purgé leur peine si ceux-ci présentent toujours un risque pour la société; à conférer davantage de pouvo ...[+++]irs aux autorités policières dans l'arrestation et l'interrogation des délinquants violents, y compris celui de prélever des échantillons de sang et de salive; à supprimer la défense fondée sur l'aliénation mentale, l'état d'ébriété avancée et l'intoxication grave; à prévoir des lois et des peines très sévères pour les criminels coupables de harcèlement; à rétablir la peine capitale pour l'assassinat assorti de circonstances aggravantes lorsque la culpabilité ne fait aucun doute.