Traduction de «Statutory minimum a form penalty » (Anglais → Français) :

Un traitement uniforme et adéquat de toutes les formes d'exploitation sexuelle d'enfants serait rendu possible par l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions dont les victimes sont des enfants et pour lesquelles aucune peine minimale n'est prévue actuellement, par l'augmentation de la peine minimale dans les cas où une peine minimale est déjà prévue, et par l'augmentation des peines maximales pour certaines autres infractions.

f bis) actifs constituant des créances sur les banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenus auprès desdites banques centrales, et actifs constituant des créances sur les administrations centrales sous la forme d'obligations légales de liquidité détenus en titres d'État et qui sont libellés et financés dans la devise des emprunteurs;

Avant d'introduire une peine minimale obligatoire assez sévère — et je parlerai plus tard de la gravité de la peine —, il faut se rappeler que le rôle du Parlement consiste à créer un cadre légal qui permet d'identifier les facteurs aggravants importants et les facteurs atténuants si nécessaire, de prescrire des peines obligatoires lorsque c'est approprié, mais pas nécessairement à créer une peine minimale chaque fois qu'une infraction semble attirer votre attention.

Sous sa forme actuelle, le projet de loi ne vous permet pas de faire cette différence, et j'estime qu'introduire cette différence sous une forme législative serait un progrès auquel on pourrait combiner la structure des peines maximales.

Les points 50 c) et 51 a) (concernant des mesures qui devraient être mises en oeuvre dans les cinq ans) demandent respectivement de poursuivre l'élaboration de mesures établissant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs du comportement et aux sanctions dans tous les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue et d'identifier les formes spécifiques de criminalité contre lesquelles une approche générale de l'Union européenne constituerait la meilleure solution.

La Commission propose des améliorations au contrôle de la P.C.P. dans différents domaines tels que : - au plan technique : - utiliser des techniques modernes de localisation des navires (satellites); - utiliser l'informatique pour la transmission des communications, et l'enregistrement des données ; - au plan juridique : - étendre le champ d'application du contrôle aux aspects structurels et marchés de la politique commune de la pêche; - renforcer les pouvoirs des inspecteurs communautaires; - responsabiliser tous les intervenants, de la production à la commercialisation des produits de la pêche; - harmoniser les procédures, généraliser la procédure administrative; - sanctionner de façon plus dissuasive les infraction ...[+++]s : seuil minimal de sanctions et gradatio des sanctions pour les récidivistes; - instauration d'un régime de sanctions communautaires pour toutes les activités relevant de la compétence communautaire; - pénaliser toutes les formes de surpêche; - renforcer le contrôle des débarquements et des transports par terre; - sur le plan économique : - faire le lien entre les possibilités d'octroyer une aide financière et le respect des mesures de conservation; - sur le plan sociologique : - favoriser l'autodiscipline à tous les niveaux et la politique d'information de toutes les parties concernées : producteurs, commerçants, consommateurs, instances judiciaires; - sur le plan opérationnel : - meilleure coopération Commission/Etats membres dans l'exécution des contrôles; - instauration d'un "Comité de Contrôle de la P.C.P". - programme de formation et d'échange des inspecteurs.