Traduction de «Stay execution a removal order » (Anglais → Français) :

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative ?

Demande de décision préjudicielle — Corte di Appello di Trento — Interprétation des art. 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Conditions pour la rétention à des fins d’éloignement — Applicabilité directe — Législation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pouvant aller de un à quatre ans pour le ressortissant d’un pays tiers qui après la notification d’un ordre d’éloignement conti ...[+++]nue à séjourner irrégulièrement dans le territoire national

2. L'État membre requérant peut solliciter une réponse en urgence dans les cas où la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement et/ou dans le cas où le demandeur d'asile est maintenu en détention.

2. L'État membre requérant peut solliciter une réponse en urgence dans les cas où la demande d'asile a été introduite à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement et/ou dans le cas où le demandeur d'asile est maintenu en détention.

Certains demandeurs déboutés qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire ne peuvent être renvoyés en raison d'une interdiction légale à cet effet ou d'une interdiction prononcée par un tribunal et portant que Citoyenneté et Immigration Canada ne peut exécuter la mesure de renvoi.

Cela peut prendre beaucoup de temps pour obtenir une ordonnance de renvoi et pour en obtenir l'exécution, mais une fois qu'il a été décidé d'exécuter l'ordonnance, les gens sont enlevés sans préavis.