Traduction de «Stay the execution an order » (Anglais → Français) :

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

surseoir à l'exécution d'une mesure

surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion

surseoir à l'exécution

sursis à l'exécution de l'acte attaqué

surseoir à l'exécution

établissement d'exécution de la privation de liberté | établissement destiné à l'exécution de la privation de liberté

établissement d'exécution du placement

demander une suspension, pour une durée maximale de six mois, de la procédure ouverte à l'encontre de tout membre du groupe, à condition que cette suspension soit nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte du programme et soit dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée; ou réclamer la levée de toute suspension existante.

89 (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est convaincue que cette demande de radiation a effectivement été présentée, elle peut suspendre l’exécution du jugement soit de façon absolue, soit pour la période et selon les modalités qu’elle estime indiquées, et elle peut aussi, en raison de nouveaux éléments de preuve, modifier cette suspens ...[+++]ion ou y mettre un terme.

41.06 Sauf ordonnance contraire du juge qui préside l’audition de la demande ou statue sur la demande en son cabinet sur consentement, l’ordonnance de suspension d’une ordonnance imposée par le tribunal de première instance précise la date à laquelle la suspension expirera, date qui ne peut être postérieure de plus de neuf mois à la date de l’ordonnance.

(3) Sauf ordre contraire émanant d’un juge de la juridiction inférieure, nulle commission n’est accordée aux dépens de l’appelant par suite d’un jugement attaqué ayant fait l’objet d’une ordonnance d’exécution avant que la décision du juge suspendant l’exécution ait été obtenue.