Traduction de «Subject the application » (Anglais → Français) :

Cette conclusion était analogue à celles déjà tirées à ce sujet par la Commission en application de la communication alors applicable, dans ses décisions de 2003 et de 2005 pour France 2 et France 3 et, pour France Télévisions, de 2008 et de 2009.

Dans le cas de Malte, les paiements directs visés à l'article 1er, points a), b), c), e), h), i), j), m) et p), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu'au titre des superficies qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,1 hectares, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre conformément à la limite prévue à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

1. Les paiements directs visés à l'article 1er, points a), b), c), e), h), i), j), m) et p), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu'au titre des superficies qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,3 hectares, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre conformément à la limite prévue à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas de Malte, les paiements directs visés à l'article 1er, points a), b), c), e), h), i), j), m) et p), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu'au titre des superficies qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,1 hectares, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre conformément à la limite prévue à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

1. Les paiements directs visés à l'article 1er, points a), b), c), e), h), i), j), m) et p), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu'au titre des superficies qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,3 hectares, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre conformément à la limite prévue à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

b)en fournissant, sur demande, et sans préjudice du droit national et de celui de l'Union, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, dans le cadre de leur mandat, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les menaces d'actes de piraterie et d'actes illicites intentionnels en vertu du droit applicable de l'Union ou d'instruments juridiques internationaux dans le domaine du transport maritime, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données et conformément aux procédures administratives instaurées par le conseil d'administration ou par le groupe de pilotage de haut nivea ...[+++]u créé en application de la directive 2002/59/CE, s'il y a lieu.