As in the Commission proposal, the current wording of Article 13 provides for an extension to electronic mail of the requirement to obtain the prior consent (opt-in) of the target subscriber to use this means of communication for commercial purposes, while providing some flexibility or clarification in the application of the principle.
A l'instar de la proposition de la Commission, le texte actuel de l'article 13 prévoit d'élargir au courrier électronique la nécessité de recueillir, au préalable, le consentement de l'abonné destinataire (opt-in) pour l'utilisation de ce moyen de communication à des fins commerciales, tout en introduisant certains assouplissements ou précisions dans l'application de ce principe.