Traduction de «Superior Council Education Act » (Anglais → Français) :

Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation [ Loi du Conseil supérieur de l'éducation ]

Conseil supérieur de l'éducation

Conseil supérieur de l'éducation du Québec

L’article 60 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur les ...[+++]quels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu’un importateur fait entrer sur le territoire de l’Union européenne sont destinés à un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu’il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue à cet article pour ce type de marchandise.

La Commission, lorsqu’elle élaborera les actes délégués visés à l’article 57 quater, paragraphe 2, veillera à la transmission simultanée, appropriée et en temps utile des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil, et procédera aux consultations appropriées et transparentes suffisamment à l’avance, en particulier avec des experts issus des autorités et des organismes compétents, des associations professionnelles et des établissements d’enseignement de tous les États membres et, le cas échéant, avec des experts issus des ...[+++]rangs des partenaires sociaux.

18. constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles de la stratégie de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché intérieur, notamment dans le commerce de détail et les services, accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi que l' ...[+++]adoption et la mise en œuvre rapides de la proposition de la Commission du 25 juin 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396), activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la "cinquième liberté" pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement (R

72. invite le Conseil à concrétiser l'intention dont il a fait part de développer la dotation du Fonds mondial, en particulier pour ce qui concerne les programmes axés sur la santé génésique, ainsi que le financement des ONG, au titre de tous les programmes d'assistance (TACIS, PHARE, MEDA, CARDS, etc.), par le biais non seulement de projets relatifs à la santé, mais aussi de projets relatifs aux problèmes des médicaments, et de projets généraux en matière d'éducation et de sensibilisation;