Traduction de «Superior court a province » (Anglais → Français) :

Cependant, on note, dans certains milieux, une réticence à suivre la jurisprudence ou les recommandations des juridictions supérieures, ce qui empêche un fonctionnement normal du système judiciaire.

[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.

L’interprétation des articles 18 et 21 TFUE s’oppose-t-elle à l’application de dispositions juridiques nationales telles que celles faisant l’objet du litige au principal, qui n’accordent le droit d’utiliser la langue allemande dans les affaires civiles portées devant les juridictions de la province de Bolzano qu’aux citoyens italiens domiciliés dans ladite province, à l’exclusion des ressortissants d’autres États membres de l’Union, qu’ils résident ou non dans cette province?

Sur la base de l’évaluation des documents présentés par l’Italie, la Pologne et le Portugal, il convient de déclarer comme régions officiellement indemnes de leucose bovine enzootique les provinces de Catane, d’Enna, de Palerme et de Raguse, dans la région de la Sicile, en Italie, les dix-neuf régions administratives (powiaty) situées dans les unités administratives supérieures (voïvodies) de Kujawsko-Pomorskie, de Pomorskie, de Warmińsko-Mazurskie et de Wielkopolskie, en Pologne, et toutes les régions administratives (distritos) situ ...[+++]ées dans les unités administratives supérieures (regiões) du Centro et de Lisboa e Vale do Tejo, et quatre régions administratives (distritos) situées dans l’unité administrative supérieure (região) du Norte, au Portugal.

L’Italie, la Pologne et le Portugal ont présenté à la Commission des documents prouvant le respect de toutes les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’officiellement indemne de leucose bovine enzootique aux provinces de Catane, d’Enna, de Palerme et de Raguse, dans la région de la Sicile, en Italie, à dix-neuf régions administratives (powiaty) situées dans les unités administratives supérieures (voïvodies) de Kuj ...[+++]awsko-Pomorskie, de Pomorskie, de Warmińsko-Mazurskie et de Wielkopolskie, en Pologne, et à toutes les régions administratives (distritos) situées dans les unités administratives supérieures (regiões) du Centro et de Lisboa e Vale do Tejo, et à quatre régions administratives (distritos) situées dans l’unité administrative supérieure (região) du Norte, au Portugal.

Par leur pourvoi, les sociétés Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission (T‑129/06, non publiée au Recueil, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614 de la Commission, du 23 décembre 2005, relative à la passation du marché public de travaux relatif à la construction d’établissements d’enseignement dans les ...[+++]provinces de Siirt et de Diyarbakir (ci-après la «décision litigieuse»), et, d’autre part, au sursis à l’exécution de la procédure de passation en cause.