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In compliance with the terms of agreement
Supervision of compliance with the terms of probation
Supervision of conduct orders

Traduction de «Supervision compliance with the terms probation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
supervision of conduct orders | supervision of compliance with the terms of probation

contrôle des règles de conduite | contrôle de la conduite


in compliance with the terms of agreement

conformément aux termes du contrat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Any person may keep the records and use the information obtained by the person as a result of supervising compliance with an agreement that are necessary for the purpose of supervising compliance with the agreement.

(2) Toute personne peut également conserver les dossiers qui sont nécessaires et sont en sa possession par suite du contrôle du respect de l’accord et utiliser l’information qu’ils contiennent dans le cadre de ce contrôle.


(2) Any person may keep the records and use the information obtained by the person as a result of supervising compliance with an agreement that are necessary for the purpose of supervising compliance with the agreement.

(2) Toute personne peut également conserver les dossiers qui sont nécessaires et sont en sa possession par suite du contrôle du respect de l’accord et utiliser l’information qu’ils contiennent dans le cadre de ce contrôle.


(2) Any person or organization may keep records of information obtained by them as a result of supervising compliance with an alternative measures agreement and use the information for the purpose of supervising such compliance.

(2) Toute personne ou organisation peut conserver les dossiers qui sont en sa possession par suite du contrôle du respect de l’accord et utiliser l’information qu’ils contiennent dans le cadre de ce contrôle.


(2) Any person or organization may keep records of information obtained by them as a result of supervising compliance with an alternative measures agreement and use the information for the purpose of supervising such compliance.

(2) Toute personne ou organisation peut conserver les dossiers qui sont en sa possession par suite du contrôle du respect de l’accord et utiliser l’information qu’ils contiennent dans le cadre de ce contrôle.


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(2) The Minister may issue a final licence in the form of two or more separate indentures, covering the rights granted in respect of the diversion and use of the waters and the occupation and use of the lands that are to be granted but, where such separate indentures are issued, they shall be executed concurrently and the terms and conditions of each indenture shall be deemed to be incorporated in all indentures, and ...[+++]

(2) Le ministre peut émettre une concession définitive visant les droits à concéder relativement à la dérivation et l’utilisation des eaux ainsi qu’à l’occupation et l’utilisation de terres à concéder, sous forme de deux ou plusieurs actes de concession distincts, mais en cas de l’émission d’actes de concession distincts, ces actes de concession doivent être souscrits simultanément, et les termes et conditions de chacun sont censés être renfermés dans tous; de même aussi l’inobservation de quelque terme ou condition de l’un quelconqu ...[+++]


‘3. The European Data Protection Supervisor shall supervise compliance of all the technical systems provided under this Article with Regulation (EC) No 45/2001’.

3. Le contrôleur européen de la protection des données contrôle la conformité de tous les systèmes techniques prévus au présent article avec les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001».


Furthermore, any additional fees charged to the consumer for non-compliance with the terms laid down in the contract should be reasonable and never higher than the usual pricing policy of the provider .

En outre, il convient que les frais supplémentaires éventuellement facturés au consommateur en cas de non-respect des termes de son contrat soient raisonnables et n'excèdent en aucun cas la politique de tarification habituelle du prestataire .


30. Considers that joint action to supervise compliance with the rules has significant administrative advantages over bilateral contacts between Member States; calls, therefore, on the Commission to coordinate action by Member States to supervise compliance with the directive by host country undertakings;

30. est d'avis qu'une approche commune du contrôle du respect de la règlementation présente , sur le plan administratif, d'importants avantages par rapport à des contacts bilatéraux entre États membres; invite de ce fait la Commission à coordonner les efforts des États membres pour contrôler le respect, par l'État membre d'accueil, des dispositions de la directive;


30. Considers that joint action to supervise compliance with the rules has significant administrative advantages over bilateral contacts between Member States; calls, therefore, on the Commission to coordinate action by Member States to supervise compliance with the directive by host country undertakings;

30. est d'avis qu'une approche commune du contrôle du respect de la règlementation présente , sur le plan administratif, d'importants avantages par rapport à des contacts bilatéraux entre États membres; invite de ce fait la Commission à coordonner les efforts des États membres pour contrôler le respect, par l'État membre d'accueil, des dispositions de la directive;


30. Considers that joint action to supervise compliance with the rules has significant administrative advantages over bilateral contacts between Member States; calls, therefore, on the Commission to coordinate action by Member States to supervise compliance with the directive by host country undertakings;

30. est d'avis qu'une approche commune du contrôle du respect de la règlementation présente , sur le plan administratif, d'importants avantages par rapport à des contacts bilatéraux entre États membres; invite de ce fait la Commission à coordonner les efforts des États membres pour contrôler le respect, par l'État membre d'accueil, des dispositions de la directive;




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'Supervision compliance with the terms probation' ->

Date index: 2021-02-19
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