Traduction de «Supervision other normal pregnancy » (Anglais → Français) :

aux autorités nationales responsables de la supervision de ce qui suit: des systèmes de paiements, des autorités responsables des procédures normales d'insolvabilité, les autorités investies de la mission publique de surveillance d'autres entités du secteur financier, des autorités chargée de la surveillance d'autres entités du secteur financier, les autorités responsable de la supervision des marchés financiers et des entreprises d'assurances et des inspecteurs agissant en leurs noms, les autorités chargés de la sauvegarde de la stab ...[+++]ilité du système financier des États membres par l'application de régles macroprudentielles, des autorités responsables de la protection de la stabilité du système financier, et des personnes en charge du contrôle legal des comptes;

21. Lorsque la personne concernée √ le demandeur d’asile ∏ est dépendante de l'assistance de l'autre √ d’un autre parent ∏ du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, √ ou lorsqu'un autre parent est dépendant de l’assistance du demandeur ∏ ? pour la même raison, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui considéré comme le plus approprié pour les garder ensemble ou les regrouper, ⎪ les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des États membres, à ...[+++]condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine ? et que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

Tout ce que la loi dit, c'est que la période de référence sera prolongée si une personne est admissible à des prestations d'assurance-emploi parce qu'elle a travaillé et qu'elle est sans emploi, et si la période pour laquelle elle aurait normalement pu demander des prestations d'assurance-emploi a été interrompue en raison d'une maladie, d'une grossesse ou d'autres situations, comme un séjour en prison.

1. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation de l'acte constitutif et des statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice normal de la surveillance.

2. Lorsque la personne concernée est dépendante de l'assistance de l'autre du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine.

En tant qu’institutions financières, elles ne sont pas soumises à la réglementation nationale normale de surveillance prudentielle régissant les autres institutions.