Traduction de «Supporting collection blood samples » (Anglais → Français) :

L'ACPP recommande les amendements suivants : premièrement, une stratégie de mise en oeuvre exhaustive et s'accompagnant de suffisamment de ressources; deuxièmement, le droit, pour la police, d'enregistrer sur bande vidéo les épreuves de sobriété normalisée et les évaluations par l'ERD; troisièmement, le prolongement de la présomption temporelle de deux à trois heures; quatrièmement, le droit, pour les praticiens de la santé autorisés, de recueillir des échantillons de sang aux termes des dispositions sur la conduite avec les facultés affaiblies et, cinquièmement, la possibilité d'utiliser les résultats de l'épreuve de sobriété normali ...[+++]sée et de l'évaluation ERD dans les programmes de sécurité routière des provinces et territoires.

Deuxièmement, nous désirons modifier le projet de loi C-16 et le Code criminel pour autoriser les professionnels de la santé dûment habilités en vertu de la législation provinciale et territoriale à prélever des échantillons de sang conformément aux dispositions visant la conduite avec facultés affaiblies.

La procédure de collecte de sang doit être conçue pour garantir que l'identité du donneur est vérifiée et enregistrée de manière sûre et que le lien entre, d’une part, le donneur et, d’autre part, le sang, les composants sanguins et les échantillons sanguins est clairement établi.

La procédure de collecte de sang doit être conçue pour garantir que l'identité du donneur est vérifiée et enregistrée de manière sûre et que le lien entre, d’une part, le donneur et, d’autre part, le sang, les composants sanguins et les échantillons sanguins est clairement établi.

Le système d’étiquetage des poches pour le sang collecté, les composants sanguins à l’état intermédiaire ou fini et les échantillons doit identifier sans erreur possible le type de contenu et satisfaire aux exigences en matière d'étiquetage et de traçabilité visées à l'article 14 de la directive 2002/98/CE et à la directive 2005/61/CE de la Commission .

Trois projets portent uniquement sur l'éthique, sur la question de la propriété intellectuelle, sur la question des consentements lorsque vous allez chercher des échantillons de sang, et sur l'impact social que la génomique doit avoir.