Traduction de «Survey on Language Work Within PWGSC » (Anglais → Français) :

Étude sur la langue de travail au sein de TPSGC

Vers l'égalité véritable des langues officielles : La langue de travail dans les institutions fédérales au Nouveau-Brunswick

Rapport concernant l'utilisation de la langue de travail

Les plateformes de partage de vidéos, pour lesquelles la Commission entend soutenir une démarche de corégulation, sont soumises à des règles différentes: la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie, tandis que les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles; ­exigent que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, fassent l’objet des mesures les plus strictes assurant un deg ...[+++]ré élevé de contrôle (telles que la vérification de l'âge ou l'utilisation de codes PIN); ­encouragent la corégulation au niveau de l'UE sur les descripteurs de contenu (termes ou pictogrammes avertissant de l'emploi d'un langage grossier, de scènes de sexe, de violence, de la consommation de stupéfiants ou de comportements discriminatoires) qui informent suffisamment les spectateurs quant à l'éventuelle nature préjudiciable du contenu.

Je vous ferais remarquer que l'article 31 de la Loi sur les langues officielles, en cas d'incompatibilité entre une disposition législative traitant de la langue de travail au sein des institutions fédérales et celle traitant du droit du public de communiquer et de recevoir des prestations en cas d'incompatibilité stipule que c'est le droit du public qui prévaut sur les dispositions traitant de la langue de travail.

Les institutions parlementaires, TPSGC et le Conseil du Trésor doivent œuvrer dans le cadre d’une approche systémique globale dont les résultats, les répercussions et les avantages sont clairs et durables.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves dema ...[+++]ndées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...