Traduction de «Synod the Diocese Yukon Ordinance » (Anglais → Français) :

Ordonnance portant constitution en personne morale du Synode du diocèse du Yukon et de l'évêque du Yukon [ Ordonnance sur le Synode du diocèse du Yukon ]

The Anglican Synod of the Diocese of British Columbia

Toutefois, dans ce cas précis, en signant des protocoles d'entente avec le gouvernement du Yukon, elles se sont engagées à travailler avec celui-ci pour formuler les ordonnances du Yukon.

Note de bas de page 2. L’ordonnance du territoire du Yukon intitulée Condominium Ordinance, chapitre C-12 des Revised Ordinances of the Yukon Territory, 1971, et les modifications qui lui ont été apportées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme valablement édictées en application de la Loi sur le Yukon, indépendamment de leur incompatibilité avec la Loi sur les titres de biens-fonds, toute mesure prise, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement de l’ordonnance ainsi modifiée produisant ses effets ...[+++]indépendamment de cette incompatibilité.

Parcelle C : Cette parcelle est bornée à l’ouest par la limite orientale de la réserve pour le chemin du gouvernement longeant la limite est dudit lot riverain 51 et suivant la limite est du quart sud-est de la section 12, township 49, rang 27, à l’ouest du deuxième méridien; au sud par la limite septentrionale de la réserve pour le chemin du gouvernement entre l’établissement de Prince-Albert et la section fractionnaire 7, township 48, rang 26, à l’ouest du deuxième méridien; à l’est par la limite occidentale de l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada, indiquée comme parcelle H au plan susmentionné, et par la limite occidentale de la Vingtième Avenue Ouest de ladite cité de Prince-Albert; au nord par la limite méridionale du ch ...[+++]emin susdit conduisant à l’ouest de ladite cité et par le cimetière du Synode anglican du diocèse de Saskatchewan, indiqués comme parcelle B sur le plan en question, le terrain ci-dessus décrit comprenant approximativement une superficie de neuf cent quarante-quatre acres et soixante-dix-neuf centièmes.

77 (1) Les lois fédérales et les ordonnances du Yukon, ainsi que leurs textes d’application, dont la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en cause devant la Cour suprême du Yukon ou l’Office, dans le cadre d’une procédure introduite en application de la présente loi, ne peuvent être déclarés invalides, inapplicables ou sans effet à moins que le procureur général du Canada et le ministre territorial n’en aient été avisés.