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Courts Administration Service Act

Traduction de «Tax Court Canada Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]


An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt


Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.


As to the outcome of the case, the Court observed that the principle of preventing a person from being punished twice for the same offence does not preclude a Member State from imposing, for the same acts, a combination of tax penalties and criminal penalties, as long as the tax penalty is not criminal in nature.

Quant à l’issue de l'affaire, la Cour a fait observer que le principe empêchant qu'une personne soit punie deux fois pour la même infraction ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits, une combinaison de sanctions fiscales et pénales, tant que les sanctions fiscales ne revêtent pas un caractère pénal.


24. Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Federal Court of Canada on the day on which this section comes into force and that would, but for this section, have become subject to the jurisdiction of the Tax Court of Canada shall be continued, heard and disposed of, and any amendment to such an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, before the Federal Court of Canada ...[+++]

24. L’entrée en vigueur du présent article n’a pas pour effet de dessaisir la Cour fédérale des appels interjetés ou des autres procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu —, en instance devant elle et qui, en l’absence du présent article, relèveraient de la Cour canadienne de l’impôt; ces procédures sont traitées comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en ...[+++]


2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme ...[+++]

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonn ...[+++]


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It provides that, if the constitutional validity, applicability or operability of an Act of Parliament or its regulations is in question before the Tax Court, the Act or regulations shall not be judged to be invalid, inapplicable or inoperable unless notice has been served on the Attorney General of Canada and the Attorney General of each province.

Il énonce que les lois fédérales ou leurs textes d’application, dont la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en cause devant la Cour de l’impôt, ne peuvent être déclarés invalides, inapplicables ou sans effet, que si le procureur général du Canada et ceux des provinces ont été avisés.


12. Urges UNMIK likewise to draw up a transport policy so that the sustainability of the investments can be guaranteed; urges UNMIK, further, to take account of the observations made by the Court of Auditors concerning the high customs duties and sales taxes imposed on agricultural inputs, which act as a disincentive to agricultural production;

12. demande cependant instamment à la MINUK de concevoir une politique des transports permettant de garantir la durabilité des investissements; l'invite également à tenir compte des observations de la Cour des comptes relatives aux obstacles auxquels se heurte la production agricole par suite des droits de douane et impôts élevés frappant les moyens de production agricoles;


12. urges UNMIK likewise to draw up a transport policy so that the sustainability of the investments can be guaranteed; urges UNMIK, further, to take account of the observations made by the Court of Auditors concerning the high customs duties and sales taxes imposed on agricultural inputs, which act as a disincentive to agricultural production;

12. demande cependant instamment à la MINUK de concevoir une politique des transports permettant de garantir la durabilité des investissements; l'invite également à tenir compte des observations de la Cour des comptes relatives aux obstacles auxquels se heurte la production agricole par suite des droits de douane et impôts élevés frappant les moyens de production agricoles;


3. Concurs with the Commission's analysis that Member States sometimes act in contravention of EC law regarding participation in pension schemes in cross-border situations; calls on the Commission to initiate proceedings as soon as possible before the Court of Justice of the European Communities on the basis of Article 226 of the EC Treaty in response to every case of tax discrimination regarding cross-border pension entitlements, and in the mean time to prepare other measures, including legislation, if it notes that insufficient pro ...[+++]

3. souscrit à l'analyse de la Commission selon laquelle les États membres agissent parfois en contradiction avec la législation communautaire en ce qui concerne la participation aux régimes de retraite dans des situations transfrontalières; demande à la Commission d'initier des procédures dès que possible devant la Cour de justice européenne sur la base de l'article 226 du traité CE en réponse à tous les cas de discrimination fiscale concernant des droits à pension transfrontalière et, entre-temps, de préparer d'autres mesures, y compris des mesures législatives si elle estime que des progrès insuffisants ont été accomplis;


3. Concurs with the Commission’s analysis that Member States sometimes act in contravention of EC law regarding participation in pension schemes in cross-border situations; calls on the Commission to initiate proceedings as soon as possible before the European Court of Justice on the basis of Article 226 of the EC Treaty in response to every case of tax discrimination regarding cross-border pension entitlements, and in the mean time to prepare other measures, including legislation, if it notes that insufficient progress has been made ...[+++]

3. souscrit à l'analyse de la Commission selon laquelle les États membres agissent parfois en contradiction avec la législation communautaire en ce qui concerne la participation aux régimes de retraite dans des situations transfrontalières; demande à la Commission d'initier des procédures dès que possible devant la Cour de justice européenne sur la base de l'article 226 du traité CE en réponse à tous les cas de discrimination fiscale concernant des droits à pension transfrontalière et, entre-temps, de préparer d'autres mesures, y compris des mesures législatives si elle estime que des progrès insuffisants ont été accomplis;


Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make co ...[+++]

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]




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Date index: 2021-04-04
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