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An Act respecting the Tax Court of Canada
Courts Administration Service Act
Finance court
First-instance fiscal court
Fiscal court
Revenue court
Tax Court of Canada Act
Tax court

Traduction de «Tax Court Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]


Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]


Tax Court of Canada Act [ An Act respecting the Tax Court of Canada ]

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt [ Loi concernant la Cour canadienne de l'impôt ]


finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court

tribunal des finances | tribunal fiscal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Review Board Rules, C.R.C., c. 1513, and the Tax Court of Canada Rules of Practice and Procedure for the Award of Costs (Income Tax Act)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules (General Procedure) and the proposed Tax Court of Canada Rules (Informal Pr ...[+++]

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et des Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et les projets de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure i ...[+++]


(4) If the Tax Court of Canada has disposed of a particular issue under subsection (2), the parties to the appeal may, in accordance with the provisions of the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from decisions of the Tax Court of Canada, appeal the disposition to the Federal Court of Appeal as if it were a final judgment of the Tax Court of Canada.

(4) Si la Cour canadienne de l’impôt a statué sur une question donnée en vertu du paragraphe (2), les parties à l’appel peuvent, conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales applicables aux appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt, interjeter appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale comme s’il s’agissait d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt.


24. Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Federal Court of Canada on the day on which this section comes into force and that would, but for this section, have become subject to the jurisdiction of the Tax Court of Canada shall be continued, heard and disposed of, and any amendment to such an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, before the Federal Court of Canada ...[+++]

24. L’entrée en vigueur du présent article n’a pas pour effet de dessaisir la Cour fédérale des appels interjetés ou des autres procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu —, en instance devant elle et qui, en l’absence du présent article, relèveraient de la Cour canadienne de l’impôt; ces procédures sont traitées comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en ...[+++]


Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Court of Canada Rules of Procedure (Unemployment Insurance Act, 1971)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act, substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 19 ...[+++]

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt (Loi de 1971 sur l’assurance-chômage)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et le procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-chômage, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I ...[+++]


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Mr. Goodale (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Drouin (Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)) , moved, — That Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federa ...[+++]

M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , propose, — Que le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et ...[+++]




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'Tax Court Canada' ->

Date index: 2022-10-30
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