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An Act to amend the Competition Act
Bingo
Casino tax
Gambling game
Game of chance
Games of Chance Division
Gaming duty
Gaming machine serving as games of chance
Lottery
Slot machine serving as games of chance
Tax on games of chance
Tombola

Traduction de «Tax on games chance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax on games of chance

impôt sur les jeux de hasard | taxe sur les jeux de hasard


game of chance [ bingo | lottery | tombola ]

jeu de hasard [ loterie | pari | pari mutuel | tombola ]




gaming machine serving as games of chance | slot machine serving as games of chance

appareil à sous servant aux jeux de hasard


An Act to amend the Competition Act (contest, lottery or game of chance)

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard)


An Act to amend the Competition Act (game of chance)

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire)


game of chance

jeu d'argent et de hasard | jeu de hasard | jeu de hasard et d'argent






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. whereas, instead of merely concentrating on the promotion of an attractive business climate with, for example, good infrastructure and a high-quality workforce, including through productivity-enhancing expenditure, and of ensuring the stability and predictability of the tax system, countries, in their role as players in the tax competition game, use their national legislation in conjunction with their tax treaty networks to promote themselves as countries to invest in, as hubs through which to channel financial flows or in which t ...[+++]

K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, e ...[+++]


K. whereas, instead of merely concentrating on the promotion of an attractive business climate with, for example, good infrastructure and a high-quality workforce, including through productivity-enhancing expenditure, and of ensuring the stability and predictability of the tax system, countries, in their role as players in the tax competition game, use their national legislation in conjunction with their tax treaty networks to promote themselves as countries to invest in, as hubs through which to channel financial flows or in which to ...[+++]

K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en ...[+++]


Questions addressed to the NGOs representatives focused on whether the envisaged Swiss company tax reform III (CTR3) would solve the problem of harmful tax practices, its chances and timeline of implementation, the design of the new envisaged Swiss patent box regime, and the role of the cantons in the implementation of the tax reform.

Les questions adressées aux représentants des ONG visent à déterminer si la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III) qui est envisagée résoudra le problème des pratiques fiscales dommageables, mais aussi quelles sont ses chances et le calendrier de mise en œuvre. Elles portent également sur les modalités du nouveau régime fiscal suisse favorable aux brevets qui est envisagé et le rôle des cantons dans l'application de la réforme fiscale.


Questions addressed to the Minister focused on the protection of whisteblowers, need for smaller countries to compete on tax systems, the chances of implementing the CTF3 and the likelihood of a referendum, whether the future exchange of information of tax rulings will be automatic or on demand/ ‘spontaneous’.

Les questions adressées au ministre portent sur la protection des lanceurs d'alerte, la nécessité pour les plus petits pays de jouer la concurrence en ce qui concerne les régimes fiscaux, les possibilités que soit mise en œuvre la RIE III et la probabilité d'un référendum, et les modalités du futur échange d'informations sur les rescrits fiscaux (automatique ou sur demande/"volontariste").


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Three of these priority areas are the sales tax base, games of chance, and user fees.

L'assiette de la taxe de vente, les jeux de hasard et les frais d'utilisation constituent trois de ces aspects prioritaires.


As Senator Stewart pointed out, Alberta has no provincial sales tax, and the chances of them ever coming into a program like this are slim, none, and otherwise, as far as I am concerned, and I know Albertans quite well.

Comme le sénateur Stewart l'a dit, il n'existe pas de taxe de vente provinciale en Alberta, et il est à peu près impossible qu'un programme comme celui-là voie le jour, et je connais très bien les Albertains.


This budget is a tax shell game and it is hitting Canadians right in the pocketbook.

Le budget n'est qu'un tour de passe-passe fiscal qui permet au gouvernement de piger droit dans les poches des Canadiens.


The Minister of Finance played a trick, a tax shell game, and only half of seniors will receive the $600.

C'est un petit truc, un tour de passe-passe de fiscalité, que nous a fait le ministre des Finances qui fait en sorte que seulement la moitié des gens auront accès à ces 600 $.


Pursuant to Article 56 of its Games of Chance Act, Austria prohibits the advertising of games of chance by operators from other Member States, while permitting the advertising of those same services by domestic operators, which are freely able to advertise their services in both old and new Member States.

En vertu de l’article 56 de sa loi relative aux jeux de hasard, la République d’Autriche interdit à toutes les sociétés établies dans d’autres États membres de l’UE la promotion de leurs services de jeux et n’autorise la publicité pour ces mêmes services qu’aux opérateurs de jeux locaux, tandis que ceux-ci peuvent en toute liberté promouvoir leurs services tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres de l’UE.


What about asking those who use tax shelters to make an effort-not a chance (1310) What about setting up mechanisms to plug the loopholes that enable taxpayers to avoid paying income tax-not a chance, either.

Mais demander à ceux qui savent se servir des paradis fiscaux de faire un effort, il n'en est pas question (1310) Mettre des mécanismes en place qui feront en sorte de colmater des trous qui permettent à des contribuables de ne pas payer d'impôt, ça non plus, il n'en est pas question.




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Date index: 2022-08-12
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