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APIC
Additional paid-in capital
Capital stock tax
Issue premium
Premium on capital stock
Premium on capital stock paid by shareholders
Share premium
Tax premium on acquisition of capital stock
Tax premium on redemption of capital stock

Traduction de «Tax premium on redemption capital stock » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax premium on acquisition of capital stock | tax premium on redemption of capital stock

impôt prime acquisition capital-actions | impôt prime rachat capital actions


additional paid-in capital | issue premium | premium on capital stock | share premium | APIC [Abbr.]

prime d'émission


premium on capital stock paid by shareholders

prime payée par les actionnaires sur leur mise


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That is the case of corporate tax (on dividends and on capital gains) and personal income tax (on dividends, on capital gains, and on stock options).

Plus précisément, il est question de l'impôt sur le revenu des sociétés (sur les dividendes et les plus-values) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sur les dividendes, les plus-values et les stock options).


a) shares (other than shares listed on the Kuwaiti Stock Exchange or a Canadian stock exchange prescribed for the purpose of the Income Tax Act) of the capital stock of a company the property of which consists wholly or principally of immovable property situated in the other Contracting State, and

a) d’actions (autres que des actions inscrites à la bourse de valeur du Koweït ou à une bourse de valeurs canadienne prescrite aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu) du capital d’une société dont les biens sont constitués entièrement ou principalement de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant, et


211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock ...[+++]

211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de l ...[+++]


73 (1) Where any issue or series of long term debt of a company is redeemed before its maturity date, otherwise than by exchange or conversion into capital stock, the amount of the unamortized debt discount and expense or unamortized premium less expense applicable to the portion of the debt redeemed shall be credited to account ...[+++]

73 (1) Lorsqu’une émission ou une série de titres de dette à long terme de la compagnie est rachetée avant l’échéance, autrement que par un échange ou une conversion en actions, le montant de l’escompte et des dépenses non amortis de la dette ou le montant de la prime non amortie moins les dépenses applicables à la partie de la dette rachetée est crédité au compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette) ou débité du compte 76 (Prime non amortie sur la dette à long terme), selon le cas, et si le montant n’est pas substantiel, il est simultanément débité du compte 418 (Amortissement de l’escompte sur la dette à long terme) ou crédi ...[+++]


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6706. For the purpose of clause 204.81(1)(c)(v)(F) of the Act, a prescribed condition is that, in respect of a redemption of a Class A share of a corporation’s capital stock, the shareholder requires the corporation to withhold an amount in respect of the redemption in accordance with Part XII. 5 of the Act.

6706. Pour l’application de la division 204.81(1)c)(v)(F) de la Loi, est une condition du rachat d’une action de catégorie A du capital-actions d’une société le fait pour l’actionnaire d’exiger de la société qu’elle retienne un montant au titre du rachat en conformité avec la partie XII. 5 de la Loi.


(a) the amount is in respect of a share held by the person of the capital stock of the credit union, other than an amount paid or payable as or on account of a reduction of the paid-up capital, redemption, acquisition or cancellation of the share by the credit union to the extent of the paid-up capital of the share;

a) la somme se rapporte à une action, détenue par la personne, d’une catégorie du capital-actions de la caisse de crédit, sauf s’il s’agit d’une somme payée ou à payer relativement à une réduction du capital versé au titre de l’action par la caisse de crédit, ou au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation de l’action par elle, jusqu’à concurrence du capital versé au titre de l’action;


where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the s ...[+++]

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e) du présent article, qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 4, point j), ou l ...[+++]


where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the s ...[+++]

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou l ...[+++]


Practical measures must urgently be taken to combat financial speculation in the world’s capital markets, for example, by taxing the movement of capital and stock market capital gains.

Des mesures pratiques doivent être prises rapidement pour combattre la spéculation financière sur les marchés mondiaux de capitaux, par exemple en taxant les mouvements de capitaux et les plus-values réalisées sur les marchés boursiers.


Finally, tax systems are sometimes ill prepared to develop an efficient tax collection, while taxation on labour is relatively high; and (iii) informal economy and migration: while immigrants, either legal or illegal, increase the capital stock and, thus, the growth potential of these economies, they raise the problem of making work attractive for low-paid workers (legal immigration) and of transforming undeclared work into regular employment (illegal immigration).

Enfin, les systèmes fiscaux ne sont parfois pas bien préparés à mettre en place une perception efficace des impôts, alors que l'imposition du travail est relativement élevée; et iii) économie informelle et migration: bien que les immigrants, légaux ou illégaux, augmentent le stock de capital et donc le potentiel de croissance de ces économies, ils imposent de rendre le travail attrayant po ...[+++]




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Date index: 2023-06-06
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