Traduction de «Taxation exports » (Anglais → Français) :

11. fait observer que la politique fiscale devrait être élaborée dans le but de relancer l'économie, en créant entre autres des structures fiscales qui stimulent la demande globale à long terme, facilitent les activités d'exportation, favorisent la création d'emplois et promeuvent le développement durable;

11. invite le Kazakhstan à ne pas limiter de manière déloyale et injustifiée le commerce et les investissements dans les secteurs des matières premières; invite le Kazakhstan, avec le soutien de la Commission et du SEAE, à adhérer à l'initiative sur la transparence des industries extractives (ITIE) dans la perspective d'une gestion des ressources plus durable, ce domaine étant essentiel pour garantir un accès permanent des industries européennes aux matières premières à un prix équitable, et à mettre en place un cadre réglementaire approprié et des dispositions fiscales transparentes pour les industries extractives; invite les États me ...[+++]mbres à garantir que les prêts des agences nationales de crédit à l'exportation et de la BEI en faveur de projets de l'industrie extractive sont évalués quant à leur incidence sur les objectifs politiques de l'Union, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, l'éradication de la pauvreté, les objectifs en matière de climat, et la cohérence avec les objectifs généraux de la politique européenne de développement, préalablement à toute décision de prêt;

17. rappelle qu'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal ne peut être exportée ou imposée de l'extérieur, et qu'il revient à chacun des États de décider de sa politique fiscale; invite, dans ce cadre, la Commission et les gouvernements nationaux à ne pas entraver le processus et à collaborer avec tout pays qui déciderait d'une augmentation conséquente et équitable de la fiscalité ayant des incidences sur les entreprises étrangères présentes sur son sol, notamment dans le domaine de l'extraction des ressources primaires, important ...[+++]e richesse des pays en développement;

Les produits exportés vers le territoire d'un des États membres ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Les arrêts de la Cour de justice ont permis d’arrêter deux caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre ces prestations pour être considérées comme non exportables et, donc, déroger au principe général d’exportabilité des prestations sociales: leur caractère spécial dans l’État concerné, le fait qu’elles sont perçues dans une situation de non-contributivité du prestataire - autrement dit, le fait qu’elles sont versées grâce et sur la base de la fiscalité générale de l’État concerné - et enfin, un élément complémentaire, ...[+++]le fait que le montant est fonction du revenu minimum nécessaire pour vivre dans l’environnement économique du pays qui les octroie.