Traduction de «Tender the conduct money » (Anglais → Français) :

(3) La personne assignée à comparaître qui conteste le montant de l’indemnité versée ou offerte en informe la commission d’appel qui, après avoir entendu l’exposé de la personne et celui de la partie ayant demandé l’assignation, peut fixer le montant de l’indemnité ou la manière de la calculer.

(3) La personne assignée à comparaître qui conteste le montant de l’indemnité versée ou offerte en informe la commission d’appel qui, après avoir entendu l’exposé de la personne et celui de la partie ayant demandé l’assignation, peut fixer le montant de l’indemnité ou la manière de la calculer.

(3) La personne assignée à comparaître qui conteste le montant de l’indemnité versée ou offerte en informe la commission d’appel qui, après avoir entendu l’exposé de la personne et celui de la partie ayant demandé l’assignation, peut fixer le montant de l’indemnité ou la manière de la calculer».

47. Après notification à la partie ou au témoin de l’ordonnance mentionnée à l’article 46, ainsi que de l’avis de fixation d’un jour et d’un lieu pour son audition, signé par la personne commise par cette ordonnance pour entendre son témoignage, ou, si plus d’une personne est commise, alors signé par l’une d’elles, et après le paiement ou l’offre de frais de déplacement égaux à ceux qui peuvent être ordinairement payés dans le cas de comparution pendant une instruction, cette ordonnance peut être exécutée de la manière dont s’exécuterait une ordonnance rendue par ce tribunal ou par ce juge dans une affaire relevant de ce tribunal ou de c ...[+++]e juge.

166. Lorsque le failli ne se présente pas pour être interrogé devant le séquestre officiel, ainsi que l’exige l’alinéa 158c), ou lorsque le failli ou une autre personne reçoit une convocation ou une assignation pour subir un interrogatoire et qu’il a reçu ou que lui a été offerte une somme suffisante pour couvrir ses frais de déplacement et honoraires de témoin ainsi que le prescrivent les Règles générales, et qu’il refuse ou néglige de comparaître comme la convocation ou l’assignation l’en requiert, le tribunal, à la demande du syndic ou du séquestre officiel, peut, par mandat, faire appréhender et amener pour subir un inter ...[+++]rogatoire le failli ou l’autre personne ainsi en défaut.

Sans préjudice des règles communautaires et nationales applicables relatives aux marchés publics, les conventions de subvention disposent que, lors de la mise en œuvre des projets, les bénéficiaires finals et/ou les partenaires du projet attribuent le marché, à la suite d'une procédure d'adjudication, au soumissionnaire proposant l'offre économiquement la plus avantageuse, en veillant à éviter tout conflit d'intérêts.