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Test of the equity of a maritime boundary

Traduction de «Test the equity a maritime boundary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
test of the equity of a maritime boundary

critère de l'équité d'une frontière maritime


Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area

Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
What is needed at European level is a commitment to common principles and guidelines to facilitate the process in a flexible manner and to ensure that regional marine ecosystems that transcend national maritime boundaries are respected.

Ce qu'il faut à l'échelle européenne, c'est un engagement en faveur de principes et de lignes directrices communs pour faire avancer ce processus en souplesse et veiller à ce que les écosystèmes marins régionaux qui s'étendent au-delà des frontières maritimes nationales soient respectés.


Welcomes the agreement of May 2014 between the Philippines and Indonesia which clarified the issue of overlapping maritime boundaries in the Mindanao and Celebes Seas.

salue la conclusion entre les Philippines et l'Indonésie, en mai 2014, de l'accord clarifiant la question du chevauchement des frontières maritimes dans les mers de Mindanao et de Célèbes.


The boundary of this prescribed region starts at the southernmost point of Resolution Island; thence runs east along latitude 61°18′ North to the maritime boundary between Canada and Greenland (Denmark); thence south along that boundary to the outer edge of the continental margin or to a line that is two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the further; thence south along that outer limit to latitude 57° North; thence west ...[+++]

La limite de cette région désignée débute au point le plus au sud de l’île Resolution; de là, elle s’étend vers l’est le long de 61°18′ de latitude nord jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et le Groenland (Danemark); de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à 57° de latitude nord; de là, vers l’ ...[+++]


The boundary of this prescribed region starts at the intersection of the west coast of Vancouver Island and latitude 50°40′ North; thence runs west along latitude 50°40′ North to the outer edge of the continental margin or to a line that is two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the further; thence south along that outer limit to the maritime boundary between Can ...[+++]

La limite de cette région désignée débute à l’intersection de la côte ouest de l’île de Vancouver et de 50°40′ de latitude nord; de là, elle s’étend vers l’ouest le long de 50°40′ de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et les ...[+++]


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The boundary of this prescribed region starts at the intersection of latitude 78° North and the east coast of Ellesmere Island; thence runs east along latitude 78° North to the maritime boundary between Canada and Greenland (Denmark); thence south along that boundary to latitude 61°18′ North; thence west along latitude 61°18′ North to the southernmost point of Resolution Island; thence northwesterly along the low water mark of the southwestern shor ...[+++]

La limite de cette région désignée débute à l’intersection de 78° de latitude nord et de la côte est de l’île Ellesmere; de là, elle s’étend vers l’est le long de 78° de latitude nord jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et le Groenland (Danemark); de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à 61°18′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 61°18′ de latitude nord jusqu’au point le plus au sud de l’île Resolution; de là, vers le nord-ouest le long de la laisse de basse mer de la côte sud-ouest de l’île Res ...[+++]


Nevertheless, disagreement exists between the United States of America and Canada regarding the maritime boundary in the Beaufort Sea, and between Canada and Denmark over a small part of the maritime boundary in the Lincoln Sea.

Il a cependant un désaccord avec les États-Unis à propos de la frontière maritime dans la mer de Beaufort, et un autre avec le Danemark touchant une petite partie de la frontière maritime dans la mer de Lincoln.


In particular, the application of this Directive shall not influence the delineation and delimitation of maritime boundaries by the Member States in accordance with the relevant provisions of Unclos.

En particulier, l’application de la présente directive n’influe pas sur le tracé et la délimitation des frontières maritimes par les États membres conformément aux dispositions pertinentes de la CNUDM.


The competences of Member States relating to maritime boundaries and jurisdiction are not altered by this Directive.

Les compétences des États membres relatives aux frontières maritimes et à la juridiction maritime ne sont pas modifiées par la présente directive.


definition of the boundaries for maritime activities in order to ensure sustainability: in the context of the Framework Directive "Strategy for the marine environment"., these boundaries take into consideration the impact of the development of maritime activities on the seas and oceans.

la fixation de limites aux activités maritimes afin de garantir la durabilité: dans le contexte de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», ces limites prennent en considération l’impact du développement des activités maritimes sur les mers et les océans.


The flat tax proposal of the Canadian Alliance fails miserably in the two most important tests: the test of equity and the test of simplicity.

Le plan d'imposition uniforme de l'Alliance canadienne ne satisfait pas à deux critères fondamentaux: l'équité et la simplicité.




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Date index: 2022-03-27
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