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An Act respecting Liens in the Construction Industry
An Act to amend The Builders' Liens Act
Builders' Lien Act
Mechanics' Liens Act
The Builders' Liens Act

Traduction de «The Builders' Liens Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Builders' Liens Act [ Mechanics' Liens Act ]

Loi sur le privilège du constructeur [ Mechanics' Liens Act ]


Builders' Lien Act [ An Act respecting Liens in the Construction Industry ]

Builders' Lien Act [ An Act respecting Liens in the Construction Industry ]


An Act to amend The Builders' Liens Act

Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) a claim for a lien or a judgment thereon under The Mechanic’s Lien Act or The Mechanics Lien Act, 1960, or

(ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Lien Act, ou de The Mechanics Lien Act, 1960,


(ii) a claim for a mechanic’s lien or a judgment thereon under The Mechanic’s Liens Act;

(ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Liens Act;


(44) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts ensuring that this Directive is applied in a uniform manner, in particular as regards the supplementary provisions set out in Article 24 on conformity assessement procedures, and as regards the requirements on the watercraft design categories, watercraft identification, builder's plate, owner's manual, gas system, discharge prevention, reporting questionnaire and navigation lights.

(44) La procédure d'examen devrait être utilisée pour l'adoption des actes d'exécution visant à garantir que la présente directive est appliquée de manière uniforme, en particulier en ce qui concerne les dispositions supplémentaires énoncées à l'article 24 relatives aux procédures d'évaluation de la conformité et en ce qui concerne les exigences applicables aux catégories de conception de bateau , à l«identification du bateau , à la plaque du constructeur, au manuel du propriétaire, aux appareils à gaz, à la prévention des décharges, au questionnaire de notification et aux feux de navigation.


The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts ensuring that this Directive is applied in a uniform manner, in particular as regards the supplementary provisions set out in Article 24 on conformity assessement procedures, and as regards the requirements on the watercraft design categories, watercraft identification, builder’s plate, owner’s manual, gas system, discharge prevention, reporting questionnaire and navigation lights.

La procédure d’examen devrait être utilisée pour l’adoption des actes d’exécution visant à garantir que la présente directive est appliquée de manière uniforme, en particulier en ce qui concerne les dispositions supplémentaires énoncées à l’article 24 relatives aux procédures d’évaluation de la conformité et en ce qui concerne les exigences applicables aux catégories de conception de bateau, à l’identification du bateau, à la plaque du constructeur, au manuel du propriétaire, aux appareils à gaz, à la prévention des décharges, au questionnaire de notification et aux feux de navigation.


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99. Calls for the EU, in affirming that effective multilateralism is a cornerstone of EU foreign policy, to take a leading role in international cooperation and to advance global action by the international community; encourages the EU to further promote synergies within the UN system, to act as a bridge-builder at the UN and to engage globally with regional organisations and strategic partners; expresses its support for the continuation of UN reform; calls for the EU to contribute to sound financial management and budgetary discipline with regard to UN resources;

99. engage l’Union européenne à jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale et à promouvoir l’action mondiale de la communauté internationale, considérant que le multilatéralisme efficace constitue une pierre angulaire de la politique étrangère de l’Union européenne; encourage l'Union européenne à promouvoir davantage de synergies au sein du système des Nations unies, à assumer un rôle de passerelle aux Nations unies et à s'engager mondialement auprès des organisations régionales et des partenaires stratégiques; exprime son soutien en faveur de la poursuite de la réforme des Nations unies; invite l'Union européenn ...[+++]


97. Calls for the EU, in affirming that effective multilateralism is a cornerstone of EU foreign policy, to take a leading role in international cooperation and to advance global action by the international community; encourages the EU to further promote synergies within the UN system, to act as a bridge-builder at the UN and to engage globally with regional organisations and strategic partners; expresses its support for the continuation of UN reform; calls for the EU to contribute to sound financial management and budgetary discipline with regard to UN resources;

97. engage l’Union européenne à jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale et à promouvoir l’action mondiale de la communauté internationale, considérant que le multilatéralisme efficace constitue une pierre angulaire de la politique étrangère de l’Union européenne; encourage l'Union européenne à promouvoir davantage de synergies au sein du système des Nations unies, à assumer un rôle de passerelle aux Nations unies et à s'engager mondialement auprès des organisations régionales et des partenaires stratégiques; exprime son soutien en faveur de la poursuite de la réforme des Nations unies; invite l'Union européenn ...[+++]


I appreciate the ability to ask questions, but with respect, I've worked in the builders' lien in Alberta and loggers' liens in Alberta.

Je vous remercie de me donner l'occasion de poser des questions, mais le fait est que j'ai eu l'occasion de me familiariser avec les privilèges auxquels ont recours les constructeurs et les entrepreneurs forestiers en Alberta.


These results, however, must not blind us to the increasing difficulty the European Union has in playing its role as bridge builder, in a UN environment that is more polarised, where countries act together in blocs.

Mais ces résultats ne doivent pas nous cacher la difficulté croissante pour l’Union européenne de jouer son rôle de bridge builder dans un environnement onusien davantage polarisé par une logique des blocs.


X. whereas Turkey’s cultural and historical background puts the country in a position to act as a bridge-builder between Europe and the Islamic world,

X. considérant que le patrimoine historique et culturel de la Turquie lui confère un rôle de passerelle entre l'Europe et le monde islamique,


Even provincial builders' lien acts recognize and impose limits on the individual's right to dispose of property.

Même les lois provinciales en matière de privilèges des bâtisseurs limitent le droit d'aliéner l'immeuble bâti.




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Date index: 2021-04-26
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