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The Corporate Income Tax System
The Corporate Income Tax System A Direction for Change

Traduction de «The Corporate Income Tax System A Direction for Change » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]


Compliance issues: small business and the corporate income tax system

Les questions d'observation: la petite entreprise et l'imposition des bénéfices des sociétés


An Act to amend the Income Tax Act (change RRSP deduction to a tax credit)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transformation en crédit d'impôt de la déduction pour contribution à un REER)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under the general Belgian corporate tax system, a taxpayer's taxable income depends in the first place on the profit registered in the accounts.

Dans le cadre du système général d’imposition des sociétés belge, la détermination du revenu imposable d'un assujetti dépend en premier lieu des bénéfices enregistrés dans la comptabilité.


The Commission is of the opinion that the system of reference is the German corporate income tax system in its present form, and in particular the rules on tax loss carry-forward for companies subject to change in their shareholding, which are laid down in §8c(1) KStG.

La Commission considère qu’en l’espèce, le cadre de référence est constitué par le système fiscal allemand relatif à l’impôt sur les sociétés dans sa version actuellement applicable, et en particulier par les dispositions prévues à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG sur le report des pertes pour des sociétés dont l’actionnariat a été modifié.


The objective of the corporate income tax system is to generate revenue for the budget. The question arises whether this objective is taken into account where companies unduly reduce their tax base by using loss carry-forwards from shell companies.

Le sens et la finalité du système d’imposition sur les sociétés étant de générer des recettes pour le budget, la question se pose de savoir s’il est répondu à cet objectif lorsque des entreprises réduisent de manière excessive leur assiette fiscale en utilisant des reports de pertes réalisées par des sociétés coquilles.


The distributional impacts of changes in tax and benefit systems over latest years varied substantially across countries[17] Depending on their design, changes in tax and benefit systems impacted differently on high and low-income households.

Les effets distributifs des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et de prestations ces dernières années ont varié sensiblement d’un pays à l’autre[17]. En fonction de leur conception, les modifications apportées à ces systèmes ont eu des répercussions différentes sur les ménages à revenu élevé et sur les ménages à faible revenu.


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The Directive has the widest possible scope, covering all intermediaries and all types of direct taxes (income, corporate, capital gains, inheritance, etc.).

La directive a le champ d'application le plus large possible, qui couvre tous les intermédiaires et tous les types d'impôts directs (impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur les plus-values, droits de succession, etc.).


In relation to paragraph 34 of the opening decision, which sets out the action the Commission has taken with respect to the French system, Germany stresses that the German system differs from the French system, which is limited to certain sectors of the economy and provides a complete exemption from corporate income tax. ...[+++]

Au sujet du point 34 de la décision d’ouverture où sont exposées les mesures de la Commission en liaison avec le système fiscal français, l’Allemagne déclare que le système allemand se distingue de celui appliqué par la France en ce sens que ce dernier se limite à certains secteurs économiques et prévoit une exemption totale de l’impôt sur les sociétés.


The legislator was aware of this difference in scope since the explicit purpose of the change in legislation was to finance a reduction in the corporate income tax rate from 25 % to 15 % (33).

Le législateur était conscient de cette modification du champ d’application de la disposition étant donné que la modification de la loi poursuivait expressément l’objectif de financer la réduction du taux des impôts sur les sociétés de 25 % à 15 % (33).


Value added at basic prices can be calculated from turnover (excluding VAT and other similar deductible taxes directly linked to turnover), plus capitalised production, plus other operating income plus or minus changes in stocks, minus the purchases of goods and services, minus taxes on products which are linked to turnover but not deductible plus any subsidies on products received.

La valeur ajoutée aux prix de base correspond au chiffre d’affaires (hors TVA et autres impôts déductibles similaires directement liés au chiffre d’affaires), augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services et des autres impôts sur les produits liés au chiffre d’affaires, mais non déductibles, et des subventions sur les produits reçues.


The difference in compliance costs between small and medium sized enterprises and multinational enterprises will be one of the elements of the assessment. It will define the objectives to be achieved by the tax reform, ranging from the general objective of making corporate income taxation systems simpler and more efficient, so that the Internal Market works better, to the specific and operational objectives, su ...[+++]

La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des sociétés ...[+++]


In the case of domestic dividends most Member States use an imputation or schedular system to avoid or reduce economic double taxation resulting in corporation tax and then income tax being levied on the same income.

Pour les dividendes domestiques, la plupart des États membres évitent ou réduisent la double imposition économique résultant du prélèvement, sur les mêmes revenus, à la fois de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, en appliquant soit un système d'imputation soit un système cédulaire.




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Date index: 2023-03-05
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