Traduction de «The Department Mines and Minerals Act » (Anglais → Français) :

124. rappelle que les efforts de l'Union visant à garantir l'accès des pays en développement aux matières premières ne doivent pas contrecarrer le développement et l'éradication de la pauvreté au niveau local, mais plutôt aider les pays en développement à atteindre, au moyen de leurs richesses minérales, un développement véritable; souligne que l'Union devrait soutenir la bonne gouvernance, les processus de valeur ajoutée et la transparence financière des gouvernements et des entreprises commerciales afin que les secteurs miniers locaux puissent jou ...[+++]er le rôle de catalyseurs du développement;

58. regrette que la communication ne fasse pas mention d'autres régions ou pays; est d'avis que les sources alternatives de matières premières devraient être explorées pour éviter que l'Union dépende d'un nombre restreint de pays; invite la Commission à encourager la conclusion d'autres partenariats mutuellement avantageux avec des pays et régions riches en ressources; estime que l'Union devrait proposer des partenariats triangulaires «infrastructures, partage des connaissances et ressources»; demande à l'Union d'aider les pays en développement riches en ressources à développer leurs connaissances en matière géologique, d'exploitatio ...[+++]n minière et de transformation des minéraux, ainsi que dans les domaines scientifique et juridique, de manière à mettre en place un renforcement des capacités qui s'inscrive dans la durée; propose, à cet égard, la création de chaires financées en coopération dans les facultés de géologie; invite la Commission à contrôler étroitement les accords internationaux conclus par les pays riches en ressources avec des États non-membres de l'Union, qui prévoient un accès exclusif aux ressources, à assurer un accès libre aux ressources et à garantir l'application des dispositions régissant le commerce international;

59. s'inquiète de ce qu'aucune stratégie de dialogue et de coopération avec la Chine et d'autres acteurs internationaux importants ne soit mentionnée; souligne la nécessité d'un dialogue technologique et commercial avec la Chine; demande à la Commission d'examiner comment des projets-pilotes en matière d'exploitation minière et de traitement des minéraux, de substitution, d'efficacité des ressources ou de recyclage durable des matières premières critiques pourraient être mis sur pied avec la Chine pour des avantages mutuels; soutie ...[+++]nt aussi fortement les dialogues bilatéraux similaires sur les questions relatives aux matières premières avec d'autres fournisseurs importants tels que les autres pays du groupe BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), dès lors qu'à la fois, ils détiennent et utilisent de grandes quantités de matières premières; demande à la Commission de traiter également la question des matières premières dans sa politique européenne de voisinage;

73. souligne que cette présence peut contribuer à créer les conditions de sécurité propres à permettre la concrétisation des projets récents du gouvernement afghan d'exploiter le potentiel prometteur de l'industrie minière du pays et à fournir au gouvernement les ressources propres grandement nécessaires pour alimenter le budget national;

La Commission recommande aux États membres d'étudier les besoins de l'industrie extractive en matière de formation supérieure et elle se félicite du fait que plusieurs universités et l'industrie européenne ont créé un réseau de coopération et échanges d'étudiants dans le domaine des mines et des minéraux.

- Une personne agissant en vertu d'une licence de prospection ou d'un bail, d'une autorisation ou d'une permission d'exploitation minière au sens de la section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969