Traduction de «The Four Vital Rules Firearms Handling » (Anglais → Français) :

4. Après avoir informé la Commission et compte tenu des règles de l'Union relatives aux aides d'État, l'État membre concerné peut prévoir dans le cahier des charges une obligation de service public à respecter par les prestataires pour les aéroports desservant des régions périphériques ou en développement faisant partie de son territoire, où les prestataires ne sont pas disposés à fournir des services sans soutien public (c'est-à-dire l'octroi de droits exclusifs ou le versement d'indemnités), mais qui revêtent une i ...[+++]mportance capitale sur le plan de l'accessibilité pour l'État membre concerné.

8. souligne qu'il est essentiel de veiller à la formation des juridictions en droit de la concurrence pour assurer la qualité de leurs décisions, et de tenir compte de l'importance capitale du traitement des procédures par des instances spécialisées ou hautement qualifiées;

Les quatre décrets relevés par la Bibliothèque du Parlement sont : DORS/2002-440, daté du 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu; DORS/2002-441, daté 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises); DORS/2002-444, daté du 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu; celui du 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (1515) Bien que vous ayez jugé que la question de privilège du député de Surrey-Centre ne paraissait pas fondée à première vue, essentiellement parce que la Loi sur les armes à feu n'impose aucune date limite au ...[+++] ministre pour déposer les motifs de sa décision, le contexte est différent aujourd'hui.

Ces derniers s'efforcent de détailler et de clarifier chaque priorité thématique en en faisant ressortir le contenu afin d'aider ultérieurement, au moyen des quatre instruments, les autres institutions à gérer ces programmes et à poursuivre les délibérations à leur sujet. Il s'agit en fait d'optimaliser le bénéfice du programme-cadre, des règles de participation et des programmes spécifiques.

Il s'agit notamment de : - deux communications respectivement sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur et sur la gestion des cas urgents dans le cadre de la mise en oeuvre des règles communautaires ; - une communication sur la gestion de la reconnaissance mutuelle des règles nationales après 1992 et une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur le ...[+++]s mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ; - une communication relative à la codification constitutive pour le renforcement de la transparence du droit communautaire dans le domaine du marché intérieur (suivi du Rapport Sutherland) ; Les quatre communications et la proposition de décision susmentionnées font partie du suivi du programme stratégique sur le marché intérieur adopté par la Commission en décembre 1993 et à la lumière duquel le Conseil européen de décembre 1993 avait invité le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux afin d'assurer que le marché unique soit pleinement exploité.

Il est capital que l'OMC s'occupe des investissements parce qu'elle est le seul organe législatif compétent qui couvre à la fois le monde en développement et le monde industrialisé, parce qu'elle s'est dotée d'un mécanisme suffisamment solide de règlement des différents et qu'elle sait, depuis la conclusion des accords GATS et TRIMS, comment aborder les problèmes qui concernent les investissements.